relative à la TVA prévoit l’exonération de cette taxe pour une liste de matériels destinés à usage exclusivement agricole, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions et formalités.
loi n°30-85 du 20 décembre 1985 relative à la taxe sur la valeur ajouté dispose que le matériel destiné à usage exclusivement agricole est exonéré de la TVA avec droit à déduction. Cette exonération est subordonnée à l’accomplissement de certaines conditions et formalités.
loi n°30-85 relative à la TVA prévoit l’exonération de cette taxe pour une liste de matériels destinés à usage exclusivement agricole, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions et formalités.