N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1241
petits ruminants ou de gros bétail). Cette information est vérifiée lors du constat de réalisation par la mesure de la superficie du bâtiment.
En l’absence de ces pièces, les décisions de paiement ne peuvent en aucun cas être établies et aucune aide ne peut être accordée. La vérification des conditions d’éligibilité est ainsi effectuée systématiquement par les commissions techniques.
Les constats de réalisation sont obligatoires et sont effectivement élaborés par les services techniques.
Aussi, les modèles de constat pour le matériel agricole et d’élevage seront complétés pour retracer, en plus des éléments du contrôle technique, la vérification de la conformité des déclarations du postulant avec les justificatifs des normes.
¾ Rapports de réalisation D’une manière générale, les avis des services techniques et leurs décisions, au sujet des projets qui soulèvent des observations, sont consignés dans des PV. Les conclusions de ces PV sont repris dans les lettres adressées par les guichets uniques aux postulants pour satisfaire les observations y afférentes.
Concernant les seuils de tolérance des écarts entre la consistance des réalisations à subventionner et celle des projets approuvés, ils sont en cours de fixation au niveau de la procédure de traitement des dossiers (instruction conjointe).
Par ailleurs, et s’agissant des documents rapportant les quantités mesurées des travaux, les services techniques produisent des attachements détaillant les métrés des travaux réalisés avec les informations nécessaires justifiant la liquidation de la subvention. Ces documents sont joints aux dossiers archivés.
L’observation de la Cour des comptes à ce sujet n’a concerné qu’une seule structure auditée qui, depuis 2013, a été mise à niveau sur ce plan.
¾ Constats de réalisation Pour les projets d’aménagement foncier, il s’agit d’une opération d’épierrage en profondeur, subventionnée par hectare épierré, et non pas d’un ramassage de pierres superficielles ou de travaux de déblais et/ou remblais. Le volume et la nature des travaux effectués ne peuvent donc être déduits d’une simple comparaison entre la situation d’avant et d’après projet. Aussi, et bien que la mesure de la superficie épierrée n’est pas dépendante de la situation d’avant-projet et ne peut être effectuée qu’à la fin des travaux, les services techniques seront appelés à renseigner en détail le PV de l’état des lieux d’avant et après projet.
Pour les projets d’aménagement hydro-agricole, le contrôle des travaux non apparents après l’achèvement des projets d’irrigation est effectivement réalisé par les services techniques au cours de l’exécution desdits travaux. De même, les tests de fonctionnement du réseau d’irrigation après achèvement du projet sont effectués de manière systématique. Le modèle de constat de réalisation pour les projets d’irrigation sera complété pour que ces deux contrôles y soient formalisés de manière précise.
e. Calcul de l’aide financière ¾ Référentiel des prix Le MAPM a lancé en mai 2013 une étude sur l’élaboration d’un référentiel des prix du matériel agricole, du matériel d’élevage et du matériel d’irrigation bénéficiant de l’aide de l’Etat. Cette étude a abouti à un référentiel des prix sous la forme d’une base de données structurée et couvrant l’ensemble du matériel concerné. Ainsi, plus de 360 matériels ont été inventoriés et codifiés puis ventilés en 2.000 articles environ (en fonction des caractéristiques techniques) et pour lesquels plus de 8.000 prix ont été collectés et analysés.
Actuellement, le MAPM prépare les modalités de mise en œuvre de ce référentiel au niveau de l’ensemble des structures concernées (formation, intégration au niveau de l’application SABA, …). Ce référentiel sera exploité pour apporter les ajustements nécessaires au système en matière de segmentation du matériel, de catégorisation des prix, de fixation des montants de subvention et des plafonds ainsi qu’au niveau des procédures de traitement.
¾ Prise en compte de la TVA dans le coût de l’investissement La loi n°30-85 relative à la TVA prévoit l’exonération de cette taxe pour une liste de matériels destinés à usage exclusivement agricole, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions et formalités.