N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1240
subvention à compter du 1er janvier 2015. A ce titre, la procédure de traitement des dossiers est en cours de révision pour intégrer cette modification.
Ce nouveau système de qualification et de classification constitue une avancée majeure qui permettra d’améliorer la qualité des études, de réduire les délais de traitement par les services techniques, d’accélérer les délais de réalisation des projets d’irrigation localisée et de renforcer la qualité des installations et la durabilité des équipements.
¾ Justificatifs des ressources en eau disponibles et/ou autorisées Concernant l’observation de la Cour des comptes relative à l’approbation préalable avant production d’autorisation de prélèvement d’eau, il convient de souligner que le dossier de demande de subvention de l’unique cas soulevé n’a été instruit qu’après présentation de l’autorisation de pompage conforme au dossier d’approbation préalable.
S’agissant des conditions d’acceptation des déclarations de prélèvements des points d’eau existants, elles sont bien encadrées par la procédure en vigueur qui détaille les contrôles et les vérifications à effectuer sur le terrain pour éviter l’extension des superficies irriguées ou des prélèvements supplémentaires à partir de points d’eau existants non autorisés.
¾ Modalités d’approbation des projets de plantation et de construction de bâtiments d’élevage Concernant les projets de plantation, le modèle de fiche figurant parmi les pièces constitutives du dossier d’approbation préalable, comporte les principales caractéristiques techniques nécessaires (superficie à planter, densité, nombre de plants, mode d’irrigation). Aussi, d’autres informations importantes pourront y être intégrées à l’occasion de la révision prochaine de la procédure de traitement (instruction conjointe).
S’agissant des bâtiments d’élevage, les pièces constitutives des dossiers d’approbation préalable et les modalités de leur examen sont en cours d’adaptation pour mieux encadrer la procédure de traitement par les services techniques.
d. Constats de réalisation des investissements ¾ Délais d’établissement des constats de réalisation des investissements La mutualisation de l’utilisation des véhicules au niveau des structures extérieures et la mobilisation du personnel des services techniques sur les autres missions dont ils ont la charge également, rendent difficile le suivi d’un planning précis pour la visite des lieux après réalisation des investissements. Cependant, les services techniques veillent au strict respect de l’ordre chronologique de dépôt des dossiers pour la réalisation des visites tout en veillant à une optimisation des circuits par le regroupement des visites de plusieurs exploitations.
Le délai moyen d’établissement des constats de réalisation est jugé globalement satisfaisant vu le niveau d’atteinte (80%) de l’objectif fixé en matière de délai de traitement et ce, malgré l’augmentation continue des dossiers de demande de subvention. Les délais relativement longs soulevés par la Cour des comptes demeurent limités à certains guichets uniques ou à des catégories d’investissement fortement sollicitées.
¾ Vérification des déclarations des postulants lors des contrôles sur les lieux Pour le matériel agricole et d’élevage, les informations à fournir par le postulant au stade de la demande d’accord de principe et qu’il doit ensuite justifier lors de la phase de demande de l’aide financière sont résumées ci-après :
- La superficie exploitée pour le cas d’acquisition du matériel dont la norme d’éligibilité est liée à la surface (tracteur, ...). Cette information est justifiée par le lien juridique joint à la demande de subvention de tout matériel agricole ;
- Le nombre de tracteurs en possession pour l’acquisition du matériel agricole tracté (matériel de travail du sol, de traitement, de semis,…). Cette information est justifiée par une copie (ou les copies) de la carte grise du tracteur ;
- La superficie du bâtiment d’élevage pour l’acquisition du matériel d’élevage dont les normes d’éligibilité sont indexées sur la capacité du bâtiment d’élevage (exprimée en nombre de tête de