N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1239
n’ont pas bénéficié auparavant d’une aide de l’Etat. Ces vérifications s’effectuent à travers la consultation de l’application SABA et des archives des guichets uniques, ainsi que par la consultation des services du CAM (pour les dossiers instruits avant la création des guichets uniques en 2008).
Concernant la DPA d’El Hajeb, le service technique chargé du traitement des dossiers d’épierrage dispose bien des listes des bénéficiaires des travaux d’épierrage réalisés par l’Etat durant la période 2010-2012. Ces listes sont consultées avant de statuer sur l’éligibilité des dossiers de subvention pour cette catégorie d’investissement.
b. Constitution du dossier de l’aide financière ¾ Lien juridique entre le postulant à l’aide et le terrain support de l’investissement Le régime foncier au Maroc se caractérise par la diversité des statuts (Melk, Collectif, Domaine Privé de l’Etat, Guich, Habous) et des modes de faire-valoir, ainsi que par la faible immatriculation des terres. En soi, la situation du foncier constitue une contrainte majeure pour le développement de l’investissement agricole. Aussi, tout système d’aide à l’investissement se doit, pour garantir son attractivité et sa performance, d’être inclusif et se doter de procédures simples et de mécanismes de contrôle efficients.
Depuis la refonte du système des aides en 2010, l’instruction conjointe a fixé, pour chacun des statuts fonciers et des modes de faire-valoir, la liste précise des pièces à produire pour justifier le lien juridique entre le postulant et l’exploitation support de l’investissement. Cette mesure constitue une avancée importante visant à sécuriser davantage les investissements et à uniformiser le traitement des dossiers à l’échelle nationale.
Concernant l’observation relative à la vérification des clauses du contrat de bail, il est à souligner que le risque de résiliation persiste même après l’octroi de la subvention et sans que cela ne soit forcément prévu par le contrat (ex. non-paiement du loyer, abandon de l’exploitation…). Ainsi, il est impossible, lors de l’instruction des dossiers de demande de subvention, de prévenir l’ensemble des risques pouvant conduire à la résiliation du contrat de bail. En tout état de cause, le postulant à l’aide (en l’occurrence le locataire) demeure le seul et unique responsable en cas de litige conduisant à la non fonctionnalité du projet.
S’agissant du respect de la durée minimale du contrat de location, l’instruction conjointe permet d’accepter les contrats de location d’une durée inférieure à 5 ans lorsque ces derniers comportent des dispositions stipulant une tacite reconduction entre le bailleur et le locataire.
Pour le cas des bâtiments d’élevage, des centres de collecte du lait et des unités de valorisation de la production animale, la procédure de traitement a été récemment révisée pour étendre la vérification du lien juridique à cette catégorie d’investissement.
Enfin, pour les cas de projets PPP ayant reçu une autorisation d'accès au terrain, les décisions de subvention n’ont été établies qu’après présentation de la convention de partenariat dument signée.
c. Examen technique et approbation des projets ¾ PV de sortie sur les lieux avant réalisation L’observation de la Cour des comptes relative à l’établissement des procès-verbaux (PV) avant réalisation de l’investissement ne concerne que deux entités sur l’ensemble de celles auditées. Cela étant, le MAPM veillera à ce que l’ensemble des structures formalisent, dans les PV d’état des lieux avant réalisation, les vérifications opérées en la matière.
Par ailleurs, les modèles de PV, qui ont connu plusieurs améliorations depuis la refonte du système des aides en 2010, sont en cours d’adaptation pour faciliter leur renseignement et améliorer leur exploitation.
¾ Etudes techniques des projets d’irrigation localisée Le système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le domaine de l'aménagement de l’espace agricole a été amendé, notamment pour introduire une nouvelle branche d’activité relative à la conception et à la réalisation des travaux d’équipement en irrigation localisée. Deux arrêtés relatifs à ce nouveau système de qualification et de classification ont été publiés au Bulletin Officiel en juin 2014.
L’entrée en vigueur du nouveau système de qualification et de classification s’est concrétisée par l’octroi des certificats dès le mois de juillet 2014. Les certificats commenceront à être exigés dans les dossiers de