N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1238
de traitement des dossiers, et en particulier lors de la phase de constat sur le terrain où les commissions techniques des DPA/ORMVA doivent être accompagnées par les services compétents de la DRA.
Par ailleurs, le MAPM veille au strict respect du principe de la séparation des tâches incompatibles. A ce titre, la procédure de traitement des dossiers (instruction conjointe) a accordé une importance particulière à la séparation des tâches entre les guichets uniques et les services techniques. Quant au constat de la Cour des Comptes sur l’établissement, par les mêmes commissions, des constats avant et après réalisation des investissements, le MAPM considère que cette pratique ne représente pas un cumul de tâches incompatibles, vu qu’il s’agit d’un seul processus qui démarre du constat avant-projet et s’achève à la vérification des travaux réalisés. A l’inverse, cette pratique permet un gain en cohérence et un contrôle plus efficace, en pleine connaissance de l’ensemble des éléments du dossier de subvention.
¾ Délais de traitement des dossiers et leur suivi Le suivi des délais de traitement des dossiers est entièrement pris en charge par l’application informatique SABA. En effet, une date est associée à chaque étape du processus de traitement des dossiers saisis, permettant aux guichets uniques le suivi continu des délais. De plus, avec la mise en place de l’échange de données informatisé avec le CAM, les utilisateurs disposent dans SABA des informations nécessaires sur les délais jusqu’au versement des subventions au profit des bénéficiaires.
Concernant le délai de traitement des dossiers, la mesure de la performance globale de l’ensemble des guichets uniques au titre des exercices de 2012 et de 2013 montre qu’environ 72% des dossiers ouverts ont été traités dans l’année soit un taux d’atteinte de 80% de l’objectif fixé par l’instruction conjointe, ce qui représente une performance satisfaisante. Dans le but d’améliorer davantage ce taux, des ajustements opérationnels sont progressivement apportés.
b. Crédit Agricole du Maroc ¾ Convention tripartite avec le CAM La convention tripartite avec le CAM est établie en vertu du décret n°2-85-891 fixant la procédure de distribution de l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA. Un nouveau projet de décret modifiant et complétant le décret n°2-85-891, et visant à prendre en compte la nouvelle mission du CAM (organisme payeur) ainsi qu’à confier le recouvrement des créances du FDA au comptable chargé du trésor, a été finalisé et introduit dans le circuit d’approbation.
Une fois ledit décret modificatif publié, il sera procédé à la signature d’une nouvelle convention avec le CAM qui tient compte du nouveau rôle du CAM et arrête les nouvelles conditions et modalités de partenariat et de rétribution.
¾ Affectation des rémunérations du compte ouvert au nom du CAM Le MAPM tient à signaler qu’au niveau des établissements publics sous sa tutelle, les fonds provenant des subventions de l’Etat et virés sur un compte ouvert à la TGR, ne donnent pas lieu à rémunération. De plus, comme rappelé par le rapport de la mission de la Cour des Comptes, les situations du compte ouvert par le CAM à la TGR telles que transmises au MAPM, ne font pas état d’intérêts créditeurs générés par les fonds du FDA. Ainsi, le MAPM ne pouvait avoir connaissance de la rémunération de ce compte. A cet égard, le nouveau projet de convention avec le CAM prend en considération cette observation et prévoit bien que les fonds mis à la disposition du CAM ne peuvent donner lieu à rémunération.
2. Traitement des demandes de subvention a. Eligibilité des investissements à la subvention ¾ Vérification de l’éligibilité des investissements à la subvention Les guichets uniques n’ont aucune difficulté particulière en matière de vérification de l’historique des aides précédemment accordées, pour se prononcer sur l’éligibilité des investissements objet des demandes de subvention. Les « difficultés de vérification » évoquées par la mission de la Cour des Comptes se basent sur des observations se rapportant à trois dossiers seulement, auxquelles le MAPM a apporté les arguments nécessaires dans sa réponse au rapport particulier de la Cour.
En effet, pour le cas des projets subventionnés où les services techniques ont signalé au niveau des constats avant réalisation l’existence d’anciens équipements d’irrigation, ces mêmes services avaient bien procédé préalablement aux vérifications nécessaires permettant de s’assurer que les anciens équipements