N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1242
Pour le cas de tous les matériels agricoles, hors matériel d’irrigation, et qui figurent sur la liste objet de l’exonération, cette incitation fiscale est subordonnée à la présentation par les acheteurs d’une attestation, conformément aux dispositions du décret n°2-86-99 du 14 mars 1986. Ces formalités sont effectivement appliquées et la facturation aux agriculteurs dudit matériel agricole se fait systématiquement hors TVA.
S’agissant du matériel d’irrigation, l’exonération de la TVA à l’importation est régie par les dispositions du décret n° 2-83-605 du 29 juillet 1983, qui fixe la liste des matériels admissibles à l’exonération ainsi que les conditions et la procédure pour bénéficier de cette incitation. Il est à signaler que deux articles ne figurent pas au niveau de la liste sus-citée, à savoir la géomembrane (pour les bassins de stockage) et les pompes horizontales. Par ailleurs, les tubes en PVC sont à usages multiples, ce qui pose des difficultés d’application de la procédure d’exonération. Par conséquent, ces trois articles font l’objet d’une facturation de la TVA par les fournisseurs de matériel d’irrigation, en respect des dispositions réglementaires.
Ainsi, à l’exception des 3 articles susmentionnés, les agriculteurs bénéficient bien de l’exonération de la TVA et ce, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
¾ Calcul de l’aide financière Les arrêtés conjoints et l’instruction conjointe du FDA fixent les bases de calcul des subventions pour l’ensemble des catégories d’investissement. Les cas d’imprécisions soulevés par la Cour des comptes ne concernent qu’un nombre très réduit de composantes, pour lesquelles le MAPM apportera de manière explicite des précisions complémentaires à même de lever tout risque d’interprétation par les guichets uniques.
Les erreurs dans le calcul du montant de la subvention relevées correspondent à seulement 4 cas sur l’ensemble des dossiers audités. A ce titre, les décisions de recouvrement des trop-perçus y afférents ont été adressées aux bénéficiaires pour restitution des montants indus.
Par ailleurs, il est important de souligner que l’utilisation généralisée de l’application SABA permet aujourd’hui un traitement automatisé de l’ensemble des dossiers et réduit très fortement le risque d’erreur dans le calcul des montants de subventions.
f. Délais de paiement de l’aide financière A partir de l’exercice 2012, et dans un souci d’optimisation de l’utilisation des fonds publics, les versements au CAM sont effectués sur la base des appels de fonds effectifs transmis au MAPM par le CAM et portant sur le montant réel des décisions en instance de paiement, et non par anticipation des besoins comme auparavant.
Pour l’année 2013, le délai élevé s’explique essentiellement par les contraintes d’exécution budgétaire qu’a subies le MAPM durant cet exercice (décisions de gel des crédits et décision d’arrêt des engagements).
Aussi, et pour garantir une célérité dans le paiement des aides, le MAPM offre la possibilité aux postulants de fournir leurs numéros de comptes bancaires afin que les déblocages de l’aide puissent se faire par virement bancaire. Cette option est prise en charge par l’application SABA et par l’échange de données informatisé avec le CAM.
g. Contrôle après réalisation Le dispositif de contrôle mis en place par le MAPM est à considérer dans sa globalité. En effet, les contrôles effectués par les différentes structures centrales et régionales sont complémentaires.
Au niveau central, l’Inspection Générale de l’Agriculture effectue, dans le cadre de son programme annuel d’audit du FDA, des missions de contrôle a posteriori des dossiers ayant bénéficié de l’aide financière de l’Etat. Les rapports y afférents sont transmis par le MAPM à la Cour des Comptes conformément à la réglementation en vigueur.
De même, la Direction Financière du MAPM procède aux contrôles et vérifications nécessaires sur l’ensemble des dossiers payés à l’occasion de l’établissement des bilans et rapports annuels du FDA. Dans ce cadre, ce sont plus de 160 000 dossiers payés entre 2006 et 2012 qui ont fait l’objet de vérifications.
A l’échelle des DRA, des commissions mixtes chargées du contrôle à posteriori des investissements ont été mises en place. En outre, la circulaire du MAPM en date du 30/08/2013 a instauré l’obligation de contrôle, par les DRA, des dossiers de subvention dont le montant dépasse 1 million de Dh.