Décret n° 2-86-99

du 14 mars 1986. Ces formalités sont effectivement appliquées et la facturation aux agriculteurs dudit matériel agricole se fait systématiquement hors TVA.

Type

Décret

Numéro

2-86-99

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 114 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-83-605
  du 29 juillet 1983, qui fixe la liste des matériels admissibles à l’exonération ainsi que les conditions et la procédure pour bénéficier de cette incitation…

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