N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1243
Les procédures de contrôle sont en amélioration continue pour répondre aux exigences des normes de contrôle. A cet égard, le MAPM a entamé l’élaboration d’un manuel de contrôle de gestion du traitement des dossiers de demande de subvention et du contrôle a posteriori des réalisations ayant bénéficié de l’aide de l’Etat dans le cadre du FDA.
h. Restitution de l’aide financière En avril 2013, le MAPM a adressé à l’ensemble de ses structures extérieures et au CAM une circulaire fixant les modalités de traitement des nouveaux dossiers de subvention déposés par des postulants soumis à des décisions de recouvrement. Cette circulaire indique que le paiement de toute nouvelle aide afférente à ces dossiers doit être suspendu jusqu’au remboursement des montants à recouvrer. Cette circulaire a été consolidée en novembre 2013 par la généralisation du blocage de paiement à l’ensemble des guichets uniques.
La mise en œuvre de cette circulaire a permis la restitution d’un montant total de 799 143,52 Dh se rapportant à 7 décisions de recouvrement. Seuls 3 cas de postulants ont pu bénéficier de nouvelles subventions alors qu’ils sont soumis à des décisions de recouvrement. Les paiements y afférents ont été effectués soit avant la mise en place de la circulaire, soit avant la généralisation du blocage à l’ensemble des guichets uniques (cas d’un dossier traité dans un guichet unique différent de celui ayant instruit le dossier objet de recouvrement).
Ce protocole de contrôle est désormais renforcé par l’application SABA qui intègre une fonctionnalité permettant, au niveau national sur l’ensemble des guichets uniques, le blocage automatique de l’envoi au CAM des décisions de paiement dont les bénéficiaires ont fait l’objet de décisions de recouvrement. Il en est de même pour l’application informatique du CAM, s’agissant du paiement de l’aide.
i. Aide financière aux projets d’agrégation et aux projets PPP ¾ Aide financière aux projets d’agrégation La proportion des subventions accordées dans le cadre de l’agrégation est appelée à croitre significativement avec la montée en régime des projets d’agrégation et suite à la promulgation de la nouvelle loi (n°04-12) sur l’agrégation agricole et des nouveaux textes réglementaires pris pour son application, à savoir (i) l’arrêté conjoint fixant les formes et modalités d’approbation des projets d’agrégation et (ii) l’arrêté conjoint fixant les montants, les taux et les modalités d’octroi des subventions accordées à ces projets. Les dispositions prévues par ces nouveaux arrêtés résultent d’une démarche pleinement concertée avec l’ensemble des interprofessions agricoles et les chambres d’agriculture régionales afin de s’adapter aux réalités des projets sur le terrain.
¾ Traitement des projets PPP en matière d’incitations La convention de partenariat des projets PPP ne peut en aucun cas constituer le cadre définissant l’ensemble des aides et incitations dont peut bénéficier le partenaire. En effet, l’octroi desdites aides et incitations relève du domaine législatif et réglementaire. A ce titre, le Code des Investissements Agricoles et les textes régissant le FDA n’ont prévu aucune disposition qui exclut les projets PPP des aides financières de l’Etat.
Les investissements réalisés sur les terrains objet de PPP sont éligibles à l’aide de l’Etat à travers le FDA au même titre que les investissements réalisés sur tout autre terrain agricole, abstraction faite de leurs statuts et modes de gestion. Dans les deux cas, l’aide à l’investissement est accordée selon les mêmes taux et plafonds et les dossiers sont soumis aux mêmes règles et procédures en vigueur.
Les partenaires s’engagent dans des projets capitalistiques et comportant une dimension risque importante et structurelle (aléas climatiques, incertitudes liées au marché, long retour sur investissement…). Dans ce contexte, le PPP constitue une plateforme de projets dans lesquels le FDA intervient pour encourager la prise de risque et l’investissement.
Aussi, tout traitement spécifique, dans le sens de défavoriser les partenaires par rapport au régime commun des aides représenterait une entrave majeure au développement des opérations de PPP et de mobilisation du foncier qui sont un véritable levier pour drainer l’investissement dans le secteur agricole et contribuer à l’atteinte des objectifs du Plan Maroc Vert. En outre, une telle mesure irait à l’encontre de la volonté nationale de créer un environnement d’investissement favorable et concurrentiel.