N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1244
Pour les six projets soulevés par la mission de la Cour des comptes, l’évaluation du soutien du FDA s’est basée uniquement sur les investissements des composantes subventionnées (irrigation localisée, plantations, matériel agricole), lesquels ne représentent que 19% du montant total des investissements prévus par les conventions de PPP. En prenant en considération le montant global des investissements, le ratio moyen de subvention pour ces projets serait ramené à 11%, ce qui traduit pleinement l’effet de levier joué par le FDA.
¾ Subventions de projets PPP de partenaires n’ayant pas respecté leurs engagements Le suivi du respect des engagements des partenaires dans le cadre du PPP est du ressort exclusif de la Commission Interministérielle de Partenariat et non des structures en charge du FDA. D’ailleurs, ce suivi n’est pas prévu dans l’instruction conjointe du FDA, selon laquelle les dossiers de subvention afférents aux projets PPP sont traités dans les mêmes conditions que les autres dossiers.
S’agissant des redevances locatives, il est à rappeler que ces dernières sont payées par les partenaires à la Direction du Domaine de l’Etat relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, et que leur recouvrement s’effectue par les comptables du Trésor conformément au Code de recouvrement des créances publiques. Compte tenu de ce qui précède, cette question de recouvrement des redevances locatives est régie par un cadre spécifique et ne doit en aucun cas être liée au système des aides à travers le FDA.
Le système d’aides du FDA ne peut être soumis à des conditionnalités qui dépassent son champ d’action, sous peine de ralentir le rythme d’investissement privé et remettre en cause le développement du secteur agricole.
j. Application informatique pour le traitement des dossiers de subvention L’application informatique SABA est le fruit d’un développement interne par les équipes du MAPM, dans des délais optimisés eu égard à la taille importante de ce projet. Son déploiement a été effectué de manière progressive depuis 2010, nécessitant d’importants investissements en matériel et infrastructures informatiques et un accompagnement continu de l’ensemble des services à travers la formation, l’assistance sur le terrain et un service permanent de Helpdesk.
Le taux moyen de 80% des dossiers saisis sur SABA sur la période 2010-2012 représente une véritable performance. Depuis fin 2013, la mise en place du protocole d’échange de données informatisé avec le CAM a permis de consolider cette performance et parachever définitivement le processus de déploiement de l’application SABA en vue d’atteindre un taux de 100% de dossiers saisis au niveau de l’ensemble des guichets uniques.
La possibilité offerte aux utilisateurs relevant du guichet unique d’effectuer sur SABA des opérations du ressort des services techniques représente une flexibilité qui permet de s’adapter aux spécificités de certaines structures. Par ailleurs, les dates d’approbation préalable et de demande de subvention sont modifiables uniquement par le Chef du Service des aides et incitations de la DRA, pour permettre la correction d’éventuelles erreurs de saisies, avec l’obligation de notifier ces corrections à la Direction financière et à la Direction des systèmes d’information.
Enfin, en matière de reporting et de contrôle, l’application SABA permet de générer automatiquement les situations des réalisations physiques et financières, par catégorie, des dossiers de subventions.
C. Mise à niveau des filières agricoles ¾ Ventilation des subventions entre filières Les subventions transversales à plusieurs filières concernent les aménagements hydro-agricoles, l’amélioration foncière et l’acquisition de certains matériels agricoles.
Concernant les aides accordées aux projets d’aménagement hydro-agricole et foncier, l’affectation des subventions allouées par filière est en cours d’intégration par l’application SABA qui consolidera, par type de culture à irriguer, les superficies aménagées et les aides accordées à cette catégorie d’investissement.
Les types de matériel agricole à caractère transversal sont les tracteurs, le matériel de travail et d’entretien du sol, le matériel de semi et de plantation et le matériel de traitement (le reste du matériel étant spécifique