N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1231
investissements ayant bénéficié de l’aide financière de l’Etat en établissant des rapports à cet effet.
Toutefois, il n’a pas été mis à la disposition de la Cour des comptes de documents pouvant justifier que ces contrôles sont effectués.
h. Restitution de l’aide financière insuffisamment encadrée Bien que des bénéficiaires de l’aide financière ayant fait l’objet de décisions de recouvrement n’aient pas restitué les montants dont ils sont redevables à l’égard de l’Etat, ils ont pu bénéficier d’autres subventions.
Il est à noter à ce niveau, que l’instruction conjointe n’a pas prévu de traitement spécifique des nouvelles demandes d’aide financière formulées par des postulants ayant bénéficié auparavant de subventions et qui n’ont pas honoré leurs engagements.
Tenant compte de ce qui précède, la Cour des comptes recommande de :
- Veiller à la vérification des conditions d’application de la TVA sur les montants d’investissement ;
- Mettre en place un système de contrôle à même de maîtriser les risques liés aux erreurs dans le calcul de la subvention ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour la maîtrise des délais de paiement de l’aide financière ;
- Prévoir un traitement pour les dossiers dont les postulants n’ont pas honoré leurs engagements au titre d’aide financière antérieure.
i. Aide financière aux projets d’agrégation et aux projets PPP ¾ Réalisations faibles pour l’aide financière aux projets d’agrégation Malgré les conditions avantageuses de taux et de plafonds de l’aide financière accordée dans le cadre des projets d’agrégation, il a été constaté que, sur la période 2011 à 2013, le total des subventions octroyées au titre de ces projets n’a pas dépassé 149 MDH en 2012 et 142 MDH en 2013, soit 6% de l’enveloppe totale de l’aide financière accordée au titre des mêmes années.
¾ Manque d’encadrement du traitement des projets PPP en matière d’incitations L’attribution des projets de PPP s’est basée sur leur cohérence et la création d’emplois mais surtout sur l’importance des apports financiers par les partenaires pour la réalisation des investissements. Cependant ces derniers bénéficient, pour la réalisation des projets convenus avec l’Etat, de l’aide financière à travers le FDA dans les mêmes conditions que les postulants non partenaires. Aucun traitement spécifique n’est prévu pour cette catégorie de projets.
Sachant qu’il s’agit de conventions de partenariat qui prévoient l’ensemble des obligations des deux parties, celles du partenaire se trouvent supportées, en partie, par l’Etat à travers le système universel des incitations du FDA. A titre d’exemple, l’aide financière accordée aux partenaires de six projets dans le cadre du PPP a représenté entre 50% et 77% des investissements réalisés.
¾ Subvention de projets PPP de partenaires n’ayant pas respecté leurs engagements Certains partenaires ont bénéficié de l’aide financière alors qu’ils n’ont pas rempli leurs engagements vis-àvis de l’Etat, notamment en matière de réalisation des projets de mise en valeur, ou encore de paiement de la redevance annuelle. C’est l’exemple des sociétés "M.D.P" et "D. T" à l’ORMVA du Haouz, " O.sarl " et " S.C.A" à l’ORMVA du Gharb et "B " à la DPA de Meknès.
La Cour des comptes recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires pour améliorer le système d’octroi de l’aide financière aux projets d’agrégation ;
- Procéder à un encadrement adapté aux investissements réalisés dans le cadre du PPP en matière d’incitations ;
- Prévoir, dans la procédure régissant l’aide financière, de vérifier le respect des partenaires de leurs engagements vis-à-vis de l’Etat.