N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1232
j. Application informatique pour le traitement des dossiers de subvention ¾ Utilisation limitée de l’application Sur le nombre total des dossiers traités par les guichets uniques (27.300 dossiers par an en moyenne), 20 % n’ont pas été traités dans l’application informatique. Ceci est dû notamment, au fait qu’elle ne prend pas convenablement en charge tout le processus du traitement des dossiers et que les interfaces de saisie n’offrent pas une convivialité suffisante pour les utilisateurs.
¾ Application insuffisamment verrouillée Malgré la séparation des tâches entre le profil du guichet unique et des services techniques, des utilisateurs relevant du guichet unique effectuent sur l’application des opérations qui sont du ressort des services techniques. En outre, l’utilisateur a la possibilité de modifier certaines données devant être verrouillées telle que la date d’approbation préalable.
¾ Insuffisances en matière du reporting et du contrôle Les situations des données des réalisations physiques et financières afférentes à l’emploi du FDA ne peuvent pas être obtenues à partir de l’application informatique. En conséquence, pour des besoins de reporting les guichets uniques tiennent des états manuels de suivi sur Excel.
La Cour des comptes recommande de mettre en place un système d’information plus adapté en tant qu’outil de gestion permettant notamment de :
- Prendre en charge tout le processus de traitement des dossiers;
- Répondre au mieux aux besoins des utilisateurs ;
- Appliquer les contrôles nécessaires notamment sur les conditions d’octroi de l’aide, les délais, les habilitations et la séparation des tâches ;
- Constituer une base de données et mettre à la disposition des utilisateurs une information pertinente, fiable et en temps opportun ;
- Produire un reporting répondant aussi bien aux besoins des guichets uniques qu’à ceux des services centraux du MAPM.
C. Mise à niveau des filières agricoles Dans le cadre des contrats programmes signés avec les interprofessions des différentes filières agricoles, l’Etat s’engage à apporter une contribution de près de 27% du total des investissements prévus par lesdits contrats. Presque 90% de l’apport de l’Etat proviennent du FDA, soit près de 33 MMDH à l’horizon 2020. Ces apports incluent, outre les subventions universelles, les versements aux interprofessions pour leur mise à niveau.
¾ Manque de précision sur la ventilation des subventions entre filières Sachant que des catégories d’investissement peuvent être transversales à plusieurs filières (aménagements hydro-agricoles ou acquisition du matériel agricole), il n’est pas précisé la manière de ventiler les aides financières accordées à ces catégories sur les différentes filières. En l’absence de cette précision, se pose la difficulté de suivi de la contribution de l’Etat par contrat programme.
¾ Retard dans l’exécution de certains programmes d’action L’exécution des conventions conclues avec les interprofessions dans le cadre des contrats programmes ne se fait pas selon les échéanciers prévus. Il s’agit à titre d’exemple :
- Pour la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (FISA), des actions relatives aux programmes de recherche et développement dans le secteur avicole, la mise à niveau de l’interprofession de la filière et la promotion de la consommation des produits avicoles ;
- Pour la Fédération interprofessionnelle des viandes rouges (FIVIAR), de la modernisation des marchés à bestiaux et de mise à niveau des abattoirs pour la filière de viandes rouges ;
- Pour la Fédération Nationale des Eleveurs Producteurs de Lait (FENEPROL), du plan d’actions 2012.