N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1233
¾ Insuffisance du suivi de l’exécution des conventions conclues dans le cadre des contrats programmes En matière de suivi, les conventions prévoient des réunions de leurs comités de suivi tous les six mois et à chaque fois qu’il s’avère nécessaire. Dans les faits, ces comités ne tiennent leurs réunions qu’à l’occasion d’appels de fonds par les interprofessions.
Pour les réalisations physiques des actions convenues, un rapport est produit par l’interprofession et soumis à la validation du comité de suivi. Cependant, il n’est pas fait de contrôle sur place pour vérifier la matérialité des prestations et la réalité de leur affectation aux actions convenues.
D’autres insuffisances en matière de suivi liées principalement au non-respect des conditions et termes contractuels ont été relevées. Il s’agit, à titre d’exemple, des cas suivant :
- Dans le cadre de la convention conclue avec la Fédération interprofessionnelle marocaine de production et d’exportation des fruits et légumes (FIFEL), intitulée " partenariat pour l’organisation et l’encadrement de la participation du Maroc à la 78ème édition de la semaine verte de Berlin ", l’interprofession n’a pas préparé un programme d’action que le comité de suivi devait valider préalablement au versement de 7,5 MDH au titre de la contribution de l’Etat. De même, elle n’a pas produit le rapport sur les réalisations physiques et financières et la situation financière et comptable relative à l’exécution de la convention dûment certifiée par un expert-comptable.
Aucune mesure n’est entreprise par le MAPM à cet effet, pour le suivi de l’exécution de la convention et, le cas échéant, pour restituer les fonds non utilisés;
- Dans le cas du "Protocole d’investissement relatif à la mise à niveau des infrastructures et de l’organisation de la SONACOS" du 26 février 2010, le comité de suivi et d’évaluation de l’état d’avancement des réalisations des engagements n’a pas été institué. A fin 2013, le MAPM n’a pas entrepris d’actions pour examiner l’emploi des 20 MDH versés à la SONACOS en 2010, alors que la durée de validité du protocole signé le 26 février 2010 est arrivée à terme.
- Concernant la convention de partenariat entre le MAPM et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER), signée le 4 mars 2011, le comité de suivi a validé le rapport des réalisations du programme d’action de 2011 sans que la COMADER apporte des justifications aux observations soulevées par le même comité, relatives au financement de certaines actions non prévues par la convention d’un montant total de 200.456 DH. Aucun document n’a été produit pour justifier la satisfaction desdites observations.
¾ Omission au niveau d’une convention conclue avec FISA Concernant la convention pour la promotion de l’investissement dans le secteur avicole, l’Etat s’engage, via le FDA, à apporter sa contribution dans le cadre du crédit Dawajine et à subventionner directement certains investissements.
Bien qu’il ait été prévu que les deux soutiens ne peuvent être cumulés pour les mêmes opérations ou projets de même nature, il n’est pas mis en place de mécanismes pour prévenir ce cumul d’autant plus que ces aides sont traitées par deux entités différentes (Crédit Dawajine par le CAM et les aides financières par le guichet unique) et certains projets éligibles au financement par le crédit Dawajine le sont également à l’aide financière (cas de systèmes de refroidissement des unités d’élevage avicole).
La Cour des comptes recommande de :
- Activer le rôle des comités de suivi de l’exécution des conventions ;
- Inciter les fédérations interprofessionnelles au respect des termes et conditions d’exécution des conventions (plannings et délais de réalisation, production de rapports de réalisation,…).
D. Fonds des calamités naturelles Le fonds des calamités naturelles (FCN) a été créé en 1994, pour la prise en charge totale ou partielle des coûts engendrés par les mesures arrêtées par le Gouvernement au profit des agriculteurs lorsqu’ils sont confrontés à une calamité naturelle. Ce fonds est alimenté par des versements du FDA dans un compte ouvert au nom du CAM à la TGR. Sur la période 2011-2013, les versements ont atteint un montant de 530 MDH.