N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1234
En matière de gestion du FCN, il a été constaté que :
- Les bilans annuels détaillant les opérations imputées sur le fonds ne sont pas systématiquement produits par le CAM aux services du MAPM comme stipulé par l’instruction régissant le fonctionnement du FCN et ne sont pas demandés par ces derniers.
- La FIMASUCRE ayant perçu un montant de 37,75 MDH au titre de la convention relative aux modalités de mise en œuvre du soutien aux producteurs de canne à sucre affectés par le gel au niveau des régions du Gharb et du Loukkos au titre de la campagne agricole 2011-2012, n’a pas produit de rapport sur les réalisations après achèvement de l’opération de soutien. Le MAPM n’a pas entrepris de démarches pour s’assurer de la mobilisation par la FIMASUCRE de la totalité de sa contribution, soit 31,75 MDH, du nombre d’agriculteurs ayant bénéficié de l’indemnisation, des montants d’indemnisation et, le cas échéant, du reliquat que la FIMASUCRE doit restituer à l’Etat.
La Cour des comptes recommande de procéder à un suivi plus rigoureux du FCN.
II. Réponse du Ministre de l’agriculture et de la pêche maritime (Texte réduit) La stratégie de développement agricole « Plan Maroc Vert », lancée en 2008, vise à relever les défis de la sécurité alimentaire et de la réduction de la pauvreté et à positionner l’agriculture marocaine en tant que principal moteur de croissance de l’économie nationale à l’horizon 2020, en imprimant au secteur agricole une dynamique harmonieuse, équilibrée et évolutive qui tient compte de ses spécificités. Elle repose sur deux piliers ciblant plus d’un million d’entreprises agricoles :
- Le premier pilier porte sur le développement d'une agriculture moderne et à haute productivité, répondant aux règles du marché en s'appuyant sur l’investissement privé.
- Le deuxième pilier concerne l'accompagnement solidaire de la petite agriculture, à travers l'amélioration des revenus des agriculteurs les plus précaires, notamment dans les zones enclavées.
L’accélération de l’investissement se trouve au centre de l’équation du Plan Maroc Vert. Dans ce contexte, le Fonds de Développement Agricole (FDA), créé en 1986 pour mettre en œuvre la politique agricole nationale et catalyser l’investissement agricole privé, s’est naturellement imposé comme l’instrument axial pour concrétiser les objectifs de la stratégie. C’est ainsi que l’Etat s’est engagé à partir de 2010 dans un processus de refonte globale du FDA pour en faire le levier majeur et incontournable de l’investissement, en canalisant son intervention sur un système ciblé et efficace des aides et incitations à l’investissement privé ainsi que sur la mise en œuvre des contrats programmes des filières de production.
La concrétisation de cette refonte a nécessité la révision du cadre réglementaire par la publication de 7 décrets, 32 arrêtés conjoints entre 2010 et 2014 et d’une instruction conjointe (manuel de procédures).
(…) En outre, des efforts conséquents ont été fournis par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (MAPM) pour la mise à niveau du cadre procédural du système afin d’uniformiser le traitement des dossiers, de rationaliser davantage l’octroi des aides et d’améliorer l’efficacité du contrôle. Les principales mesures concernent l’introduction de normes d’éligibilité, la généralisation du contrôle à priori, l’élaboration de modèles de documents pour l’ensemble des étapes du processus et la fixation des délais de traitement.
Aujourd’hui, le cadre procédural a été stabilisé et pleinement approprié par l’ensemble des intervenants, ce qui a permis au MAPM d’amorcer, dans une logique de perfectionnement continu, l’adaptation de certains aspects relatifs notamment à la procédure de recouvrement des créances du FDA, au référentiel des prix du matériel subventionné et à la qualification/classification des fournisseurs.
En matière de contrôle, le système des aides financières de l’Etat est soutenu par un dispositif aligné sur les bonnes pratiques de gouvernance, qui se matérialise par :