N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1235
- La séparation des tâches incompatibles entre, d’une part les guichets uniques et, d’autre part les services techniques chargés de l’examen de la conformité des dossiers et du contrôle des réalisations selon la réglementation en vigueur.
- Le contrôle continu du traitement des dossiers et des investissements subventionnés à travers les services de contrôle de gestion aux niveaux régional et central.
- Les missions d’audit annuel, spécifiques aux aides de l’Etat, menées par l’Inspection Générale de l’Agriculture auprès de l’ensemble des structures extérieures.
Au bout de 4 années de mise en œuvre, force est de constater que le nouveau système des aides du FDA présente un bilan parfaitement en phase avec les objectifs du Plan Maroc Vert. En effet, la moyenne annuelle des aides financières de l’Etat a quasiment doublé entre les périodes 2006-2009 (1,2 milliards Dh par an) et 2010-2013 (2,4 milliards Dh par an), traduisant ainsi l’effet attendu en matière de promotion de l’investissement privé.
Les aides à l’investissement octroyées sur la période 2008-2013 ont permis de soutenir les réalisations des filières majeures et des axes transverses du Plan Maroc Vert :
- L’équipement d’une superficie supplémentaire globale de 204.000 Ha au cours de la période 2008- 2013 ;
- Le renforcement du parc national de tracteurs par l’acquisition de 23.600 unités.
- L’utilisation de 6,5 Millions de quintaux de semences certifiées de céréales et la quasigénéralisation de l’utilisation de la semence mono-germe de betterave à sucre ;
- L’intensification de la production animale par l’acquisition de plus de 53.000 génisses de pure race laitière importée, la production de 36 000 veaux issus de croisement industriel et la production de 345.000 têtes d’ovins et bovins de race pure ;
- L’extension du verger arboricole par la plantation de 27.500 Ha d’agrumes et de 25.300 Ha d’olivier ;
- La consolidation de la capacité nationale en unités de valorisation des produits agricoles par la réalisation et la mise à niveau de 210 unités.
L’atteinte de ces résultats a nécessité d’importants investissements de la part des agriculteurs. Les investissements directs (liés aux composantes subventionnées) générés par le FDA sur la période 2008- 2013 sont évalués à 34 milliards Dh. En moyenne, 1 Dh d’aide accordé à travers le FDA permet de lever plus de 2,7 Dh d’investissement direct. Ce ratio traduit le rôle fondamental de levier à l’investissement exercé par le FDA.
Le nombre de dossiers de demande de subvention ouverts a atteint près de 68.500 pour le seul exercice 2013, en augmentation de 59% par rapport à 2010, traduisant ainsi la forte tendance à la hausse de la demande des agriculteurs. Le nombre total des agriculteurs ayant bénéficié des aides financières de l’Etat au titre du FDA entre 2010 et 2013 avoisine 131.000 agriculteurs, dont une grande majorité de petits exploitants. En effet, les exploitations de moins de 10 Ha représentent 73% du nombre total de dossiers traités et 50% du montant global des aides versées.
Compte tenu de ce bilan encourageant, le MAPM est résolument déterminé à renforcer le rôle de levier et de catalyseur du FDA, à travers un ciblage plus précis des aides couplé à une évaluation fine des résultats, afin de générer un impact encore plus fort sur l’investissement et la valeur ajoutée agricoles. A ce titre, il convient de signaler que, malgré la progression enregistrée ces dernières années, le niveau des aides dans notre pays reste largement en deçà des pays concurrents ou des marchés cibles (environ 2% du chiffre d’affaires agricole pour le Maroc contre près de 7,5% pour la Turquie ou encore 20 à 25% pour l’Union Européenne).
Le système incitatif a, par ailleurs, enregistré des avancées majeures en termes de mécanismes de pilotage et de gouvernance qu’il s’agit aujourd’hui de consolider et ce, dans une démarche volontariste d’amélioration continue. Ainsi, et tenant compte des observations de la mission de contrôle de gestion de la Cour des Comptes, le MAPM dispose d’un plan d’action clair qui vise la poursuite de la mise à niveau