N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1236
des procédures et de l’organisation, le développement des capacités des services gestionnaires et le renforcement du dispositif de contrôle.
A. Gouvernance ¾ Réunions du comité technique du FDA et mise en œuvre de ses recommandations Le comité technique du FDA tenu en date du 20 janvier 2014 a recommandé la tenue annuelle de ses réunions. Le MAPM œuvre à la mise en œuvre de cette recommandation au même titre que les autres recommandations de ce comité. En effet, le déploiement généralisé de l’application informatique SABA et la mise en place du protocole d’échange de données informatisé avec le CAM permettront de fiabiliser et d’accélérer la production des données nécessaires à l’établissement des rapports et bilans annuels du FDA, ce qui facilitera en conséquence la tenue annuelle des réunions de ce comité.
Concernant les principales autres recommandations émises par le comité technique, leur situation de mise en œuvre est comme suit :
- Un protocole d’échange de données informatisé a été signé entre le MAPM et le CAM en date du 16 décembre 2013, instituant l’obligation d’édition des décisions de paiement des aides à partir de l’application SABA et permettant la transmission automatique de ces décisions aux Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA). Ce protocole est entré en vigueur à partir du 23 décembre 2013 ;
- S’agissant de la révision de la procédure de recouvrement des créances du FDA, un projet de décret a été finalisé en 2014 et se trouve actuellement dans le circuit d’approbation. Ce projet de décret prévoit de confier le recouvrement au comptable du Trésor en lieu et place du CAM ;
- Concernant la mise à jour de la convention de distribution de l’aide financière de l’Etat signée avec le CAM, le MAPM a élaboré un nouveau projet de convention qui tient compte notamment du nouveau périmètre de ses missions et arrête les nouvelles conditions et modalités de partenariat. Cette convention sera signée une fois le décret précité publié ;
- S’agissant du regroupement des services centraux dédiés au FDA au sein d’une Division des aides et incitations au niveau de la Direction Financière du MAPM, les projets de textes (décret et arrêté) instituant cette nouvelle organisation ont été finalisés et introduits dans le circuit d’approbation ;
- En matière d’actions d’information menées depuis la refonte du FDA en 2010, le MAPM a mis en œuvre un important plan de communication utilisant plusieurs supports et canaux et visant à toucher le plus grand nombre d’agriculteurs ;
- Concernant l’évaluation de l’impact des aides du FDA, le MAPM a lancé en 2014 une étude pour élaborer un bilan stratégique des réalisations du Plan Maroc Vert et un plan d’accélération du secteur agricole. Cette étude, qui est actuellement en cours de réalisation, accorde une place prépondérante au volet du FDA.
¾ Formalisation des attributions des services centraux du MAPM intervenant dans la gestion du FDA L’organisation des services centraux impliqués dans la gestion du FDA a permis d’accompagner efficacement la montée en régime du FDA depuis 2009. Toutefois, devant la multiplicité des acteurs concernés et compte tenu des perspectives de développement du FDA, le MAPM a jugé opportun de mettre à niveau l’organisation des services centraux en charge de ce fonds dans le sens d’améliorer l’efficience et la gouvernance du système.
Ainsi, il a été décidé de regrouper les services centraux dédiés au FDA au sein d’une Division des aides et incitations relevant de la Direction Financière. Cette division sera chargée de la coordination et du pilotage, du suivi-évaluation et du contrôle de gestion du FDA.
A cet effet, les projets de textes (décret et arrêté) portant modification de l’organisation des directions centrales du MAPM ont été finalisés avec les départements ministériels concernés et introduits dans le circuit d’approbation.