portant règlement général de comptabilité publique
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
décret royal n° 2.330.66 du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de comptabilité publique notamment son article 21 disposant qu’il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.