N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1214
Sachant que les données soumises à ces ratios émanent des demandeurs et qu’elles sont incontrôlables par les gestionnaires du Fonds,. les appréciations sur ce plan ne peuvent être que relatives.
¾ Non prise en compte d’importants paramètres Les paramètres adoptés par les opérateurs pour l’élaboration des montages financiers ne sont pas uniformes. Certains montages mettent en exergue l’ensemble des paramètres de la situation financière de l’opération tandis que d’autres n’évoquent pas certains paramètres importants qui, s’ils sont pris en compte, peuvent influer sur les montants à accorder.
La TVA récupérable est représentative sur ce plan. En effet, les opérateurs jouent le rôle de collecteurs de la TVA dans le cadre de certains projets et l’écart entre la TVA collectée et la TVA payée est une recette non prise en compte dans les montages présentés aux gestionnaires du Fonds. Les responsables du HAO n’ont pas pu apporter les justifications pouvant expliquer cette situation. Il convient de mentionner que depuis la création du FSHIU, ce paramètre n’a été pris en considération que dans le cadre de trois opérations d’un coût de 1,74 MMDH, ce qui a permis d’identifier un montant de TVA récupérable de 86,317 MDH.
¾ Recours fréquent aux subventions complémentaires et aux redéploiements Le FSHIU n’a pas l’obligation de supporter les charges engendrées par des changements dans les conditions de réalisation des opérations. Or, l’octroi de subventions complémentaires est une pratique courante; c’est le cas, à titre d’exemple, des opérations de VSB qui font l’objet de multiples avenants non régis par un seuil de passation et basés souvent sur des conventions anciennes dont les dispositions sont pratiquement dépassées. Ces engagements complémentaires sont généralement accompagnés de redéploiements des excédents issus des réalisations partielles des opérations. Ces pratiques ont l’inconvénient d’instaurer une logique de droit acquis qui incite les opérateurs à compter sur le FSHIU pour les soutenir indépendamment de l’échec ou de la réussite de leur gestion des opérations.
¾ Absence d’un système d’information pour l’évaluation et le suivi des projets Depuis la mise en place du Fonds, et en l’absence d’un système d’information, la gestion des données concernant les différents projets subventionnés par ce Fonds a été assurée via des correspondances, des emails ou par téléphone et leur traitement s’effectue sur un logiciel de bureautique (Excel). En 2008, un système d’information ayant pour objectif le suivi des opérations, a été acquis. Le délai fixé pour la réception de ce système était de huit mois, alors qu’il n’a été réceptionné définitivement qu’après 36 mois (fin de l’année 2011). Après un usage éphémère de quelques mois au niveau central, ce système est délaissé à cause de l’échec de sa mise en place au niveau des directions régionales.
Sur le même registre, il n’existe aucun système d’information permettant de communiquer l’information avec les opérateurs d’une manière fiable et en temps opportun. Ainsi, depuis la signature des conventions et jusqu’au déblocage des subventions qui ne se base que sur les informations contenues dans les extraits des comptes, aucune communication n’est établie entre le Ministère et l’opérateur chargé de l’exécution du projet, ce qui ne contribue pas à la consolidation du contrôle interne de la gestion des opérations du Fonds.
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’habitat et de la politique de la ville de:
- fonder les interventions du FSHIU sur des objectifs et des plans d’action formalisés ;
- mettre en place un circuit formel pour la présentation de toutes les demandes de financement et soumettre la présentation et l’instruction à des règles et des procédures précises ;
- mettre en place un système d’information du Fonds intégré dans le système d’information du Ministère et communicant avec le système d’information du HAO en sa qualité de partenaire principal.
b. Clôture, audit et évaluation des projets Les conventions subventionnées par le Fonds prévoient l’ouverture d’un compte propre pour chaque opération. Une fois celle-ci achevée, elle doit être clôturée et son solde excédentaire reversé au FSH le cas échant. En outre, et afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs prévus, l’exécution des conventions doit faire l’objet d’audit et d’évaluation avant leurs clôtures. L’appréciation de ces aspects a permis de relever les insuffisances suivantes :