N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1213
après signature des partenaires du Ministère en l’occurrence le HAO et ses filiales, les agences urbaines...
Ces documents sont considérés comme une déclinaison des plans et des programmes d’action du Ministère dans le domaine d’habitat social et de lutte contre l’habitat insalubre.
Or, la gestion du FSHIU est marquée, à cet égard, par le fait que les PAR concernent toutes les activités du ministère et il n’existe pas de documents de planification spécifiques au FSHIU. De plus, les PAR ne sont, en réalité, qu’un ensemble de tâches des inspections régionales de l’habitat portant principalement sur le suivi des actions en cours de réalisation.
Dans tous les cas, aucun lien ne peut être établi entre les PAR et les financements du FSHIU en termes de planification et de prévisions des opérations à financer. En effet, les faits générateurs des financements n’émanent pas de la propre initiative du Ministère. Le déclenchement du processus du financement est plutôt le résultat de demandes formulées par différents départements dont l’acceptation ou le rejet n’est jamais motivé par la conformité et la cohérence avec un plan d’action. Or, le Ministère, en sa qualité d’ordonnateur du FSHIU et en sa qualité d’autorité gouvernementale chargée du secteur de l’habitat, est censé fonder ses interventions dans ce domaine sur ses propres plans d’actions et sa propre priorisation des programmes.
Il est à rappeler, que le manuel des procédures du FSHIU a prévu une procédure de programmation basée sur la consolidation des PAR en un programme d’action national. Les responsables du Fonds n’ont pas pu mettre en œuvre cette approche.
¾ Des opérations qui échappent d’office à l’examen de l’éligibilité Le caractère informel qui marque plusieurs aspects de la gestion du FSHIU a pour conséquence, entre autres, des financements qui échappent d’office à l’ensemble du processus de présentation de demandes et d’examen des éligibilités. Les opérations les plus représentatives en la matière sont celles se rapportant aux projets de mise à niveau réalisés dans les régions de l’Oriental, Tanger-Tétouan et Marrakech-Tensift-Al Haouz qui ont bénéficié de la plupart des financements affectés à ladite mise à niveau, sachant que celle-ci est en tête de la liste de l’ensemble des financements du Fonds.
¾ Insuffisances dans le processus d’examen de l’éligibilité des projets Force est de constater que les deux tiers des projets rejetés lors du processus d’examen d’éligibilité portent sur des projets de mise à niveau alors que la plupart des projets financés appartiennent à cette catégorie.
Cette situation paradoxale révèle la limite des effets de l’examen d’éligibilité légale dans la mesure où les 2/3 des rejets portent sur des projets de mise à niveau. En contrepartie, la plupart des projets financés appartiennent à la même catégorie de projets rejetés en l’occurrence les opérations de mise à niveau.
Autrement dit, le motif récurent avancé pour argumenter les rejets à savoir le fait que «le financement du Fonds porte exclusivement sur les programmes s’inscrivant dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre et des opérations d’habitat social » n’est pas appliqué d’une manière systématique à tous les projets.
De surcroît, les services gestionnaires du FSHIU n’émettent que des «avis» en matière d’éligibilité des opérations. La décision finale revient au Ministre qui peut passer outre un avis d’inéligibilité comme c’était le cas pour les opérations relatives à la mise à niveau urbaine de Zhiliga, au relogement de 60 ménages à Oujda, aux plans de développement urbains de Tanger (2009-2013) et de Tétouan (2008-2013), et aux projets inscrits au titre du programme régional de résorption des bidonvilles du Grand Casablanca. Ce pouvoir discrétionnaire relativise l’intérêt de l’ensemble de la procédure d’examen d’éligibilité.
¾ Montages technico-financiers conçus par les demandeurs Les montages technico-financiers soumis à l’examen d’éligibilité ne sont pas des produits des services gestionnaires du FSHIU. En effet, faute de posséder des données propres sur les projets objet des demandes subventions, ces services se trouvent obligés de réagir uniquement aux données présentées par les demandeurs, ce qui est de nature à limiter la portée de leurs appréciations.
¾ Recours aux usages et pratiques pour l’instruction des demandes de financement Pour apprécier l’éligibilité technico-financière des opérations, les gestionnaires du FSHIU font recours à «des normes usuellement adoptées». Ce sont des pratiques, qui ne s’inspirent d’aucun dispositif juridique ou réglementaire, et qui sont un mélange de procédés issus d’une approche comparative des projets, de règles appliquées par les opérateurs, de ratios adoptés dans le domaine des travaux, etc.