N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1212
- Le taux de glissement des programmes de relogement est de 6,2% au niveau national et de 7,7% au niveau des grandes villes.
Ainsi, malgré les différentes conditions et garde-fous établis par les pouvoirs publics au sujet du logement social et de sa population cible, plus 20% des ménages ciblés par les programmes de recasements ne bénéficient pas des lots qui leur sont octroyés. Au niveau des programmes de relogement, ce taux est de plus de 6,2% mais cela n’atténue pas sa gravité étant donné que le coût d’un logement est beaucoup plus élevé que celui d’un lot.
L’étude susmentionnée a fait ressortir également l’insatisfaction des bénéficiaires de ces programmes dont les principales raisons résident dans les éléments suivants :
- l’absence ou l’éloignement des équipements collectifs ;
- l’inadéquation des surfaces des lots ou des logements avec les besoins des ménages ;
- la mauvaise qualité de construction ;
- l’éloignement du lieu de travail.
c. Dotation des Fonds de garantie de crédits au logement De par la loi de finances 2004, la garantie des crédits bancaires destinés au logement social est devenue parmi les missions du FSHIU. Cette garantie est accordée pour le financement de l’acquisition du logement ou l’acquisition du terrain et/ou sa construction au profit des populations cibles à travers les Fonds FOGALOGE et FOGARIM (fusionnés depuis 2007 en un seul Fonds appelé DAMANE SAKANE). Ainsi, entre 2004 et 2013, le FSHIU a contribué avec 600 MDH aux Fonds de garantie, soit 48% de leur dotation totale.
Ces Fonds ont servi, entre 2004 et 2013, à la garantie d’un total de crédits de 19.928,00 MDH qui ont bénéficié à environ 115.500 personnes dont 45% sont de femmes.
L’analyse des emplois de ces dotations a permis de relever la part négligeable des garanties accordées au financement des logements acquis dans le cadre du programme VSB soit moins de 50 prêts d’une valeur de 3,8 MDH durant la période sous revue. Ce constat n’est pas sans conséquences négatives sur l’état d’avancement du programme VSB et sur la justification des contributions du FSHIU en tant que Fonds ayant pour principale mission initiale la lutte contre les bidonvilles.
La Cour des comptes recommande au Ministère de :
- recentrer les activités du FSHIU sur sa mission relative aux programmes de résorption des bidonvilles en se conformant aux dispositions de l’article 28 de la loi de finances de 2012 ;
- atténuer le surengagement accumulé du Fonds par la maîtrise des engagements futurs, la clôture des opérations achevées, la récupération des soldes excédentaires et l’affinement des montages technico-financiers ;
- asseoir l’octroi des subventions sur une stratégie claire et des critères objectifs qui tiennent compte notamment des besoins de chaque région ;
- remédier au problème de glissement des programmes de logement social ;
- prendre des mesures visant l’encouragement et l’amélioration de l’accès au financement par les bénéficiaires des logements du programme VSB.
3. Planification, mise en œuvre et partenariat Les opérations du FSHIU sont censées être la traduction de plans et de programmes d’action élaborés par le Ministère. Leur mise en œuvre, notamment dans le cadre de partenariats, doit être régie par des règles et des procédures formalisées. Cependant, plusieurs insuffisances sont constatées à ces égards.
a. Planification et mise en œuvre ¾ Absence de stratégies et de plans d’action Selon ses gestionnaires, le FSHIU tire les fondamentaux de sa gestion des programmes gouvernementaux et des orientations générales des lois de finances. Depuis 2009, les inspections régionales de l’habitat élaborent des programmes d’action régionaux (PAR) traduits en contrats programmes régionaux (CPR)