Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1407
13Rapport Annuel 2019 - L’exercice des missions dévolues au Conseil dans le sens de la garantie des équilibres nécessaires entre les exigences de la protection des droits des consommateurs, de la compétitivité des entreprises, et de la sécurisation de l’approvisionnement de l’économie nationale en biens et services stratégiques ;
- La complémentarité et la synergie entre les institutions constitutionnelles concernées par le droit et la politique de la concurrence, notamment le Gouvernement, le Parlement, les Autorités Judiciaires, les Instances Nationales de gouvernance et de régulation, les Collectivités territoriales, et les acteurs de la société civile ;
- L’ouverture du Conseil sur les expériences réussies des Autorités Nationales de la Concurrence de par le monde, et sur les normes et les bonnes pratiques promues par les organisations internationales dédiées à la gouvernance mondiale du commerce.
C’est dans ce même esprit, et conformément à ces principes directeurs, que le Conseil de la Concurrence a entamé en 2019 ses missions, les actions de dynamisation de ses instances de délibération, de renforcement des capacités de ses organes d’instruction, de consolidation de sa gouvernance administrative et financière, de réalisation d’études sectorielles, et d’activités de veille juridique, économique et concurrentielle, de construction de son système intégré d’information, de promotion de relations de partenariat national et international et d’élaboration de sa stratégie de communication. Ces chantiers rentrent tous dans le cadre du Plan d’action stratégique pour la période 2019 – 2023, arrêté et adopté par le Conseil dès sa réactivation.
Majesté, Si les mois de novembre et décembre 2018 ont été consacrés à l’installation du Conseil de la Concurrence, à la mise en place de ses instances décisionnelles et au renforcement des capacités de ses organes de fonctionnement administratif, l’année 2019 a été marquée par une intense activité ayant trait à la régulation des marchés, à travers l’examen de l’état de la concurrence dans les secteurs de l’activité économique nationale. Cette régulation porte sur la notification des opérations de concentration économique, l’examen des demandes d’avis et l’instruction des saisines contentieuses.
Dans ce cadre, et en vertu de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a rendu, en siégeant, soit en Formation Plénière, soit en Commission Permanente, 106 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, telles que prévues par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, ainsi