1408 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
14 Conseil de la Concurrence que les textes pris pour leur application. Il s’agit de 53 décisions rendues en matière du contrôle des concentrations économiques, 50 décisions relatives à des saisines contentieuses et 3 avis rentrant dans le cadre de son activité consultative.
L’année 2019 a été, également, pour le Conseil de la Concurrence une période où il a, non seulement examiné les nouvelles saisines, demandes d’avis et projets de concentrations économiques qu’il a reçus, mais aussi et surtout une phase de gestion du stock important de dossiers en instance, hérités depuis 2014 de l’ancien Conseil de la Concurrence, qui s’élèvent à 105 saisines et demandes d’avis.
La moitié de ces dossiers en instance, soit un nombre de 52 concernaient : i) des opérations de concentration économique, qui ont été autorisées systématiquement 60 jours après leur notification conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 104.12, et ii) et des dossiers qui ont été classés pour des considérations liées au désintérêt de la partie saisissante qui n’a pas exprimé sa volonté de reprendre le traitement de sa demande d’avis ou sa saisine, ou pour des raisons liées à l’objet de la demande d’avis devenu obsolète en raison du dépassement des délais.
Le Conseil de la Concurrence a rendu, à ce titre, 38 décisions. Seuls 12 dossiers parmi les saisines en instance sont toujours en cours d’instruction par les services compétents du Conseil.
S’agissant des nouveaux dossiers reçus et du solde de ceux traités parmi ceux en instance au titre de l’année 2019. Le Conseil en a reçu 87 répartis entre notifications de concentrations économiques, saisines et demandes d’avis.
Il a rendu 65 décisions et avis concernant ces dossiers, y compris une autorisation implicite de concentration économique. Le solde restant pour cette année est de 25 dossiers, soit un taux de réalisation de 75%.
En matière du contrôle des concentrations économiques auquel le Conseil accorde une place de premier ordre, 81% des notifications, soit 43 des 53 décisions rendues en 2019, ont été autorisées sans engagements, dès la première phase du contrôle et dans un délai qui ne dépasse pas les 60 jours prévus par la loi. Par ailleurs, le Conseil a déclaré « non notifiables » 9 opérations de concentration, considérant qu’elles ne constituent pas des concentrations au sens de l’article 11 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
L’examen des décisions rendues par le Conseil de la Concurrence en 2019 démontre que 83% des opérations notifiées prennent la forme de prise de participation au capital d’autres sociétés, et 13% concernent la création d’entreprises communes, rentrant dans le cadre d’un processus de croissance externe.