Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1409
15Rapport Annuel 2019 S’agissant des secteurs d’activités, les opérations de concentration économique notifiées au Conseil concernent le secteur industriel avec 12 notifications. Ces opérations ont porté sur les industries de la Chimie et Parachimie, du Ciment, des composantes aéronautiques, de l’Automobile, de l’Emballage et du Papier et le secteur de la Métallurgie.
Le secteur de l’Energie vient en deuxième position et concerne 10 opérations notifiées. Les autres concentrations concernent les secteurs de la Santé, du Tourisme et de l’Hôtellerie, du Commerce, du Bâtiment et Travaux Publics, des Banques et des Assurances, ainsi que les services de consulting, de management, de gestion, et d’informatique.
Le contrôle des opérations de concentration économique constitue une composante importante du droit de la concurrence. A travers ce contrôle, le Conseil estime si une opération risque de présenter d’éventuels effets anticoncurrentiels sur le marché national et en entraver en conséquence le bon fonctionnement.
A cet effet, ne sont soumises au contrôle des concentrations que les opérations qui remplissent l’un des seuils prévus par la loi : i) soit lorsque les entreprises parties à l’opération de concentration réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur ou égal à 750 millions de dirhams ou ii) un chiffre d’affaires réalisé au Maroc supérieur ou égal à 250 millions de dirhams, soit iii) lorsque ces entreprises ont réalisé ensemble durant l’année précédente plus de 40% des ventes et achats sur le marché de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.
En rapport avec cette obligation de notification, 51% seulement des opérations de concentration économique, soumises à l’examen et objet des décisions du Conseil de la Concurrence en 2019, y sont éligibles si l’on se tient au seul critère de chiffre d’affaires national des parties concernées, étant donné que 26 opérations ne dépassent pas les 250 millions de dirhams.
Ces opérations ont été notifiées au Conseil de la Concurrence au seul motif que les chiffres d’affaires mondiaux des parties notifiantes dépassent les seuils prévus par la loi, à savoir 750 millions de dirhams, sans pour autant atteindre les seuils des chiffres d’affaires nationaux.
Si l’enjeu est parfois de taille sur le marché national, l’expérience comparée des Autorités Nationales de la Concurrence de par le monde, a montré que ce type d’opérations, dit « foreign to foreign », ne pose pas généralement de problèmes de concurrence, surtout si l’impact sur le marché national est dérisoire, qu’il s’agisse soit de faibles volumes des ventes, soit que les filiales locales des parties à la concentration ne sont pas actives sur les marchés concernés par l’opération ou n’interviennent pas sur des marchés voisins.