1410 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
16 Conseil de la Concurrence L’examen du chiffre d’affaires mondial des parties à la concentration corrobore ce constat. En effet, 87% des opérations de concentration économique notifiées dépassent le seuil du chiffre d’affaires mondial prévu par la loi, contre seulement 13% qui n’ont pas franchi ce seuil. Ce qui confirme, à son tour, que la plupart de ces opérations concernent des mouvements de croissance de groupes de sociétés à l’international.
L’examen de l’origine du capital des entreprises parties prenantes de ces concentrations, démontre que 55% de ces opérations, soit 29, se concrétisent hors du territoire national entre des sociétés multinationales ayant une présence dans plusieurs pays, dont le Maroc, contre 13 des opérations notifiées, soit 24%, qui impliquent une entreprise marocaine et une entreprise étrangère. Tandis que les opérations de concentration qui concernent exclusivement des entités de droit marocain ne représentent que 21% seulement des opérations, avec 11 notifications.
Les montants des transactions engagées à l’occasion de ces opérations de concentration économique, impliquant des entreprises exclusivement marocaines, restent limités, puisqu’ils ne dépassent pas 542,5 millions de dirhams, soit 0,06% du montant total des transactions notifiées auprès du Conseil en 2019, contre 98,64% pour les concentrations réalisées par des sociétés étrangères, avec un montant de 897.969,9 millions de dirhams.
Parallèlement, et dans le cadre de ses attributions consultatives, le Conseil de la Concurrence a répondu à 8 demandes d’avis, dont 2 ont émané du Gouvernement et s’inscrivent dans le cadre de la consultation obligatoire du Conseil de la Concurrence par le pouvoir exécutif en matière de prix.
La première demande d’avis concerne la réintroduction du prix du gasoil et du super dans la liste des produits, dont les prix sont réglementés, dans le cadre du projet de plafonnement des marges bénéficiaires des sociétés pétrolières. Le projet du Gouvernement a été jugé par le Conseil de la Concurrence, d’une part, comme ne remplissant pas les conditions légales fixées par l’article 4 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et d’autre part, comme non judicieux du point de vue de la protection du pouvoir d’achat des citoyens et des segments vulnérables du secteur et ne répondant pas aux dysfonctionnements de nature structurelle que connait le marché des carburants liquides depuis sa libéralisation mal préparée en décembre 2015.
La deuxième demande d’avis porte sur un projet de décret relatif à la fixation des honoraires des notaires et des modalités de leur perception, pour lequel le Conseil recommande l’adoption tel que proposé par le Gouvernement et d’en généraliser l’approche et l’application à toutes les professions réglementées (avocats, adouls, …) pour les services similaires offerts par les notaires.