Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1411
17Rapport Annuel 2019 La troisième demande d’avis, qui vient en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 5 de la loi n° 20.13, émane du Président de la Chambre des Conseillers par laquelle il sollicite l’avis du Conseil concernant la proposition de loi complétant et modifiant l’article 78-2 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce, telle que modifiée et complétée pour édicter des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. A cet effet, le Conseil estime qu’il n’y a pas d’inconvénient à ce que ces dispositions soient envisagées, à condition de procéder à la réalisation préalable d’études approfondies, détaillées et précises, visant à évaluer objectivement les effets de cette mesure sur les divers aspects et composantes de la compétitivité du secteur concerné.
Par ailleurs, le Conseil a reçu 4 demandes d’avis de la part d’organisations professionnelles et syndicales, dont 2 ont été déclarées irrecevables.
A cet égard, le premier avis rendu est relatif à la demande de la Confédération Générale des Patrons et Marins de la Pêche Côtière au Maroc, qui a sollicité l’avis du Conseil au sujet de l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, concernant l’exemption des produits de la pêche côtière de l’obligation du passage par les halles aux poissons. Le Conseil estime que cette saisine est irrecevable, étant donné que les faits invoqués ne relèvent pas de ses compétences. Toutefois, compte tenu de l’importance stratégique du secteur des Pêches maritimes au niveau économique et social, le Conseil recommande la restructuration de l’ensemble du secteur et la réorganisation des halles aux poissons en vue de leur permettre de remplir les conditions d’une concurrence libre, loyale et juste sur le marché national des poissons.
La deuxième saisine porte sur la demande de l’Association Nationale Marocaine des Ingénieurs Topographes spécialistes de la couverture aérienne et des travaux topographiques. L’objet de cette saisine concerne la situation de la concurrence dans le secteur de la prise de vue aérienne, suite à une lettre circulaire du Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville par laquelle il demande aux Agences Urbaines du Royaume d’annuler les commandes adjugées portant sur les prestations de prise de vue aérienne et demande à ces agences de s’adresser, à cet effet, exclusivement à l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). Au vu de la lettre de désistement du Président de l’Association Nationale Marocaine des Ingénieurs Topographes spécialistes de la couverture aérienne et des travaux topographiques, reçue le 22 avril 2019, le Conseil de la Concurrence a procédé au classement de cette demande d’avis, en prenant acte du désistement de la partie demanderesse de l’avis.