1412 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
18 Conseil de la Concurrence En ce qui concerne l’activité contentieuse, le Conseil a rendu 50 décisions, dont 24, soit presque la moitié, concernent des saisines liées à l’accès à la commande publique. Il s’agit, généralement, d’affaires contentieuses qui opposent des entreprises reprochant à des maîtres d’ouvrage publics de les avoir écartées indûment d’une procédure de marchés publics, soit considérent que les règlements de consultations et les Cahiers de Prescriptions Spéciales retenus par l’Administration, présentent une barrière à leur accès à la commande publique.
D’après la jurisprudence établie en la matière, les décisions attributives des marchés publics ne relèvent pas de la compétence des Autorités de la Concurrence. Il en résulte que le Conseil de la Concurrence n’est pas compétent pour apprécier, au titre de sa compétence contentieuse, les modalités juridiques de la passation d’un marché public.
Les saisines objet des décisions rendues par le Conseil ont porté, aussi sur des questions qui ont trait à des litiges de concurrence déloyale qui ne relèvent pas, dans leur grande majorité, de la compétence du Conseil de la Concurrence, avec 24%, et dans des proportions variées sur des problématiques d’abus de position dominante avec 22%, et d’ententes anticoncurrentielles avec 6%.
En référence à leur nature, la plupart des décisions prises par le Conseil en matière de saisines contentieuses durant l’année 2019 ont été motivées soit par l’irrecevabilité (45 cas), soit des non-lieu (2 cas) ou par un désistement de la partie saisissante (3 cas) ; aucune décision au fond en matière contentieuse n’a été par conséquent prise par le Conseil de la Concurrence durant cette année.
Aussi, le Conseil de la Concurrence n’a déclenché en 2019 aucune saisine d’office conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, qui prévoit qu’il « peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence ».
Néanmoins, le Conseil de la Concurrence a déclenché une procédure officielle pour pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants liquides, et ce, suite à une saisine émanant d’organisations professionnelle et syndicale.
La répartition des saisines contentieuses par partie saisissante montre que plus de la moitié des saisines reçues émanent des acteurs directs des marchés, à savoir les entreprises, soit 58% de l’ensemble des saisines. Les organisations syndicales et les associations professionnelles sont concernées par 17 décisions, soit 34% du total des saisines, alors qu’une seule décision a été prise en réponse à une saisine émanant des organisations de protection des consommateurs.