Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1413
19Rapport Annuel 2019 Ce nombre réduit peut s’expliquer par le fait que la loi exige de ces associations de disposer du statut juridique d’association reconnue d’utilité publique pour saisir le Conseil de la Concurrence.
La répartition des saisines au contentieux par secteur d’activité, quant à elle, montre, là également, que la commande publique est le premier secteur concerné par les décisions rendues (24) par le Conseil de la Concurrence en 2019. Le deuxième est celui de l’Education, de la Santé et de l’Action sociale avec 5 saisines, suivi par les secteurs de l’Industrie, du Transport, et des Bâtiments et Travaux Publics avec 4 dossiers et 2 saisines pour le secteur de l’Agriculture et de la Pêche, de la Distribution et le secteur de l’Energie et Environnement. Le reste des décisions concerne les secteurs des Banques et des Assurances, et des Télécommunications avec une saisine chacun.
Enfin, à travers la mise en œuvre de toutes ces activités de notification des concentrations économiques, d’examen des demandes d’avis et d’instruction des saisines contentieuses, le Conseil de la Concurrence a veillé à garantir toutes les conditions du bon fonctionnement des règles du marché, requises par la loi. Il s’est fixé dans ce cadre comme objectif l’instauration du principe de neutralité concurrentielle à partir de trois orientations : i) la mise en œuvre effective des principes de concurrence juste et loyale, ii) l’effectivité des instruments réglementaires pris pour leur application, et iii) le respect strict des délais qui lui sont impartis. Cette détermination à s’inscrire dans le cadre de la neutralité en matière de régulation des marchés a fait qu’aucun recours n’a été formulé contre les décisions rendues par le Conseil de la Concurrence durant l’exercice 2019.
Mais cette année 2019, a constitué, aussi, pour le Conseil une phase où il s’est attaché à concrétiser dans les faits son indépendance et son impartialité vis-à-vis du monde politique et du milieu des affaires, remplissant ainsi sa mission en matière de régulation économique responsable.
Majesté, Les membres du Conseil de la Concurrence se sont engagés durant cette première année de leur mandat à dynamiser le rythme de l’action de l’institution en mettant à contribution leur intelligence collective en vue : i) d’apporter une valeur ajoutée en matière d’élaboration et de suivi des politiques publiques de concurrence dans notre pays, ii) d’assurer la crédibilité du Conseil en tant que régulateur économique ; et iii) de veiller à réussir les conditions d’une réactivation de ses instances à travers la pertinence, la qualité, l’audace et l’efficience de ses décisions, ses avis, ses études, ainsi qu’en matière d’actions de rayonnement international.