1414 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
20 Conseil de la Concurrence A cet effet, la réactivation de ses instances de délibération a nécessité du Conseil, durant l’année 2019, la mobilisation de l’enssemble de ses organes, à savoir la Formation Plénière, la Commission Permanente et les Sections, qui ont tenu respectivement 4 sessions, 37 et 151 réunions de travail.
Par ailleurs, l’examen des dossiers soumis au contrôle de ses instances de délibération s’est appuyé sur un large processus d’écoute des différentes parties prenantes dans les secteurs concernés par les saisines et les demandes d’avis. C’est ainsi que le Conseil a organisé 49 séances d’audition durant l’exercice 2019, consacrant de ce fait plus de 25% de ses travaux à l’écoute.
Dans ce cadre, la première session ordinaire de la Formation Plénière s’est tenue le jeudi 14 février 2019. Elle a été consacrée à la présentation et l’adoption des projets de Règlement intérieur et de Charte d’éthique du Conseil de la Concurrence, du projet du Budget du Conseil au titre de l’exercice 2019, ainsi que des textes et décisions nécessaires à sa gestion financière et comptable.
Cette session a été marquée, également, par la présentation, la discussion et l’adoption de l’avis du Conseil relatif à la saisine du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance du 6 décembre 2018, portant sur « l’introduction, à titre provisoire, des prix des carburants dans la liste des produits et services dont les prix sont réglementés prévue par l’article 2 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de concurrence ».
La deuxième session ordinaire, tenue le jeudi 27 juin 2019, a porté sur l’examen du rapport d’étape des activités du Conseil depuis sa réactivation et du Plan d’action pour la période 2019 – 2023. Lors de cette session, le Conseil a adopté son Manuel des procédures qui explicite sa doctrine en matière d’application des dispositions des lois encadrant le travail du Conseil.
La troisième session ordinaire, qui s’est tenue le jeudi 31 octobre 2019, a été consacrée à la présentation et l’adoption du projet du budget au titre de l’année 2020, comportant le bilan des activités réalisées jusqu’à la fin du mois d’octobre 2019, et le Plan d’action pour l’année 2020. Durant cette session, les membres de la Formation Plénière ont, également, adopté les amendements apportés au Manuel des procédures d’instruction et ont examiné l’état d’avancement des dossiers en cours d’instruction.
La quatrième session ordinaire, tenue le jeudi 26 décembre 2019, a été marquée par la présentation et l’examen de l’avis du Conseil de la Concurrence concernant le projet de décret n° 2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception et de la décision se rapportant à la saisine ayant trait à l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’exemption des