Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1415
21Rapport Annuel 2019 produits de la pêche côtière de l’obligation du passage par les halles aux poissons. Cette session a connu, également, l’adoption de deux décisions portant sur des projets de concentrations économiques.
Concernant la Commission Permanente, ses travaux ont été essentiellement axés sur l’examen et l’approbation des décisions de concentrations économiques soumises à l’obligation de notification préalable et remplissant les conditions de seuils prévues par la loi. A cet effet, la commission permanente a rendu 51 décisions de concentrations économiques durant l’exercice 2019.
Quant aux Sections, qui sont compétentes pour examiner les dossiers qui leur sont transmis par le Président du Conseil, la Formation Plénière ou la Commission Permanente, elles ont contribué à :
i) l’étude des outils de travail entérinés par la Formation Plénière (Règlement intérieur, Charte d’éthique et Manuel des procédures), ii) l’examen parallèle des projets de décisions, iii) la réalisation de travaux préparatoires aux études sectorielles lancées par le Conseil durant l’exercice 2019, en vue de comprendre la structure des marchés et le comportement des acteurs qui les animent, de mettre en exergue les pratiques commerciales dominantes dans ces secteurs, d’identifier les dysfonctionnements concurrentiels potentiels qu’ils connaissent et d’apporter un éclairage en termes de politiques de régulation de ces dysfonctionnements.
Majesté, Au niveau des analyses, des études sectorielles et de la veille juridique, économique et concurrentielle, le Conseil a consenti un effort substantiel pour combler son déficit de connaissance des dimensions juridiques et économiques des principales problématiques de concurrence constatées au niveau de nombreux marchés.
A cet effet, il a construit les bases d’un dispositif qui questionne l’économie nationale en profondeur, lui permettant d’identifier les grandes questions de concurrence au niveau national et international. Ce dispositif prend appui sur : i) un système d’information intégré, fiable, approprié et pertinent, ii) une banque de données sur les marchés et iii) une veille juridique, économique et concurrentielle sur les sujets correspondant à ses missions et ses préoccupations en matière de régulation de ces marchés.
Aussi, dans une première étape et à l’occasion des saisines reçues, le Conseil a initié des études concernant les secteurs de l’industrie des médicaments, du commerce électronique, des cliniques privées et des marchés de gros. Il s’agit par ces études d’évaluer l’état de la concurrence dans des marchés considérés comme stratégiques pour le Conseil de la Concurrence, parce que se rapportant à la protection du consommateur, à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de la chaine d’approvisionnement de l’économie nationale.