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Décret n° 2-17-481

relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception et de la décision se rapportant à la saisine ayant trait à l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’e

Type
Décret
Numéro
2-17-481
Traduction française
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 54 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 14

décret n° 2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception et de la décision se rapportant à la saisine ayant trait à l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’e

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BO n° 6910 du 20 août 2020, page 54

décret n° 2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception et de la décision se rapportant à la saisine ayant trait à l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’e

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