1454 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 66 Conseil de la Concurrence 1.4. La quatrième session ordinaire Cette session, tenue le jeudi 26 décembre 2019, a été consacrée à la présentation, l’examen et l’adoption de l’avis du Conseil de la Concurrence concernant le projet de décret n° 2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception et de la décision se rapportant à la saisine ayant trait à l’applicabilité des dispositions de l’article 61 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’exemption des produits de la pêche côtière de l’obligation du passage par les halles aux poissons.
Par ailleurs, les membres du Conseil ont délibéré et adopté deux décisions portant sur des projets de concentrations économiques. La première concerne la création de deux entreprises communes, l’une par EDF Renouvelables, Abu Dhabi Future Energy Company PJSC-MASDAR, Green of Africa Investment et MASEN Capital, et l’autre par EDFR, MASDAR et MASEN Capital. La deuxième décision concerne le projet de concentration économique relatif à la création d’une entreprise commune par les sociétés Korea Shipbuilding & Offshore Engineering Co. Ltd. et Saudi Aramco Development Company.
2 - La Commission Permanente Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement intérieur du Conseil de la Concurrence, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13, la Commission Permanente est composée du Président et de quatre (4) Vice-présidents.
Nom Qualité Driss Guerraoui Président Abdelghani Asnaina Magistrat Jihane Benyoussef Magistrat Abdellatif El Mkaddem Membre spécialisé en matière économique ou de concurrence Hassan Abouabdelmajid Membre spécialisé en matière juridique La Commission Permanente est chargée des travaux préparatoires des réunions de la Formation Plénière, et délibère sur les opérations de concentration économique, les nonlieu de poursuivre la procédure, les décisions confirmant le désistement et la recevabilité des saisines et demandes d’avis.
Elle examine, également, les dossiers qui lui sont soumis par le Président et la Formation Plénière.