Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1455
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 67Rapport Annuel 2019 La Commission Permanente a tenu 37 réunions en 2019, à raison de quatre réunions par mois.
Les travaux de la Commission Permanente ont été essentiellement axés sur l’examen et l’approbation des décisions de concentrations économiques. A cet égard, elle a délibéré sur 51 décisions en la matière.
Par ailleurs, les membres de la Commission Permanente ont contribué activement aux ateliers de travail, aux séminaires nationaux et aux conférences internationales organisés par le Conseil, comme ils ont représenté le Conseil dans des forums et rencontres à l’invitation, soit d’Autorités Nationales de la Concurrence, soit d’institutions internationales (CNUCED, OCDE, Groupe de la Banque Mondiale, …).
3 - Les Sections L’article 34 du Règlement intérieur du Conseil de la Concurrence stipule, qu’en application de l’article 14 de la loi n° 20.13 et des articles 4 et 5 du décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des Sections sont instituées au sein du Conseil, dont chacune est présidée par l’un des Vice-présidents.
Les Sections sont compétentes pour examiner des dossiers qui leur sont transmis par le Président du Conseil, la Formation Plénière ou la Commission Permanente.
Les Sections sont au nombre de quatre :
− la Section chargée des ententes ;
− la Section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique ;
− la Section chargée des concentrations économiques ;
− et la Section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives.
3.1. Composition et attributions des Sections 3.1.1. La Section chargée des ententes La Section chargée des ententes est compétente en matière de pratiques anticoncurrentielles visées par l’article 6 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à savoir les actions concertées, les conventions et les ententes lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :