1456 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 68 Conseil de la Concurrence − limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
− faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
− limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
− répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.
Cette section se compose des membres suivants :
Président de la Section - Hassan Abouabdelmajid Membres - Rachid Benali - Abdeltif Hatimy En application de l’article 36 du Règlement intérieur du Conseil, qui prévoit que les sections se réunissent au moins deux fois par mois, la Section chargée des ententes a tenu 31 réunions en 2019.
3.1.2. La Section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique Cette Section a pour mission d’étudier les abus de position dominante ou de dépendance économique, à savoir, comme le stipule la loi précitée, les opérations qui peuvent ‘‘ avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :
− d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
− d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente.
L’abus peut notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.’’