Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1457
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 69Rapport Annuel 2019 Cette section se compose des membres suivants :
Présidente de la Section - Jihane Benyoussef Membres - Touhami Abdelkhalek - Bouazza Kherrati La Section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique a tenu 41 réunions au cours de l’année 2019.
3.1.3. La Section chargée des concentrations économiques Cette Section est compétente en matière d’opérations de concentration économique, qui peuvent, selon la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, être réalisées :
1.
lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2.
lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’une autre entreprise ou de l’ensemble ou de parties de plusieurs autres entreprises ;
3.
lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’une autre entreprise ou de l’ensemble ou de parties de plusieurs autres entreprises.
La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.’’ Cette Section se compose des membres suivants :
Président de la Section - Abdellatif El Mkaddem Membres - Saloua Karkri Belkeziz - Abdelaziz Talbi La Section chargée des concentrations économiques a tenu 36 réunions au cours de l’année 2019.
Le nombre de dossiers examinés a porté sur 53 opérations de concentration, ce qui représente environ la moitié des dossiers soumis au Conseil dans toutes ses composantes (saisines, demandes d’avis, demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique).
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