1458 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 70 Conseil de la Concurrence 3.1.4. La Section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives Cette Section a pour mission d’étudier les aides de l’Etat et les commandes publiques.
Elle s’occupe également des attributions consultatives, ayant trait à la concurrence dans les marchés et ce, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence ; ces consultations sont soit obligatoires soit facultatives.
Cette Section se compose des membres suivants :
Président de la Section - Abdelghani Asnaina Membres - Benyoussef Saboni - Al Aid Mahsoussi La Section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives a tenu 43 réunions au cours de l’année 2019.
3.2. Bilan d’activités des Sections Dès leur mise en place à l’issue de la réactivation du Conseil, les Sections ont arrêté les modalités et les outils de leur travail afin d’accomplir les missions qui leur sont attribuées par la loi. A cet effet, elles ont élaboré une feuille de route, fixé un calendrier de travail, défini les priorités et choisi les sujets à examiner.
3.2.1. L’élaboration des règles régissant le fonctionnement des instances du Conseil Dans ce cadre, les 4 Sections ont contribué à l’élaboration des règles fixant les modalités de fonctionnement des instances du Conseil de la Concurrence. Il s’agit des documents suivants :
− Le Règlement intérieur du Conseil Le Règlement intérieur du Conseil de la Concurrence précise les dispositions organisationnelles et procédurales prévues dans les lois n° 20.13 et n° 104.12, aux fins de permettre à l’ensemble des organes du Conseil d’accomplir leurs missions conformément au rôle constitutionnel dévolu à cette institution.
− La Charte d’éthique du Conseil La Charte d’éthique du Conseil de la Concurrence définit les principes généraux guidant le travail des membres au sein de toutes les instances du Conseil et dans le cadre des rapports du Conseil avec son environnement extérieur, dans ses dimensions nationale et internationale, afin