Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1459
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 71Rapport Annuel 2019 que le Conseil réalise pleinement ses missions. Elle définit un code de bonne conduite fixant les obligations des membres du Conseil, individuellement et collectivement, avec conviction et détermination, lors de l’exercice de leurs fonctions.
− Le Manuel des procédures d’instruction Dans un souci de transparence et d’équité, le Conseil de la Concurrence a préparé un Manuel des procédures d’instruction. Cet outil comprend les procédures d’instruction des saisines contentieuses, de non contestation des griefs, d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires, d’engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles, des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la Concurrence, et de contrôle des opérations de concentration économique.
3.2.2. La contribution au suivi de l’examen des saisines Les Sections sont tenues informées en temps réel des demandes d’avis, des saisines contentieuses et des demandes de notifications d’opérations de concentration économique que reçoit le Conseil. Ces dossiers traités, dans le cadre d’une stricte indépendance par la Direction des Instructions, comme le stipule la loi sur le Conseil de la Concurrence, sont transmis de manière régulière aux Sections pour les examiner à leur niveau.
L’objectif de cet examen parallèle est de permettre aux Sections de s’assurer d’une préparation préalable indispensable pour une prise de décision fondée sur une connaissance approfondie des tenants et des aboutissants des saisines pour lesquelles les membres du Conseil auront à délibérer, soit au sein de la Formation Plénière, soit au sein de la Commission Permanente.
3.2.3. L’examen des projets de décisions En application des dispositions de l’article 35 du Règlement intérieur du Conseil, « les sections sont chargées de préparer les décisions relevant de leurs sphères de compétences, ainsi que les affaires qui leur sont transmises par le Président ou la formation plénière ou la commission permanente ».
Les projets de décisions font l’objet d’un examen approfondi par les Sections, chacune selon son domaine de compétences.
3.2.4. La contribution aux études sectorielles Les Sections ont contribué activement aux études sectorielles qui analysent la concurrence dans un secteur déterminé d’activité économique.
Ces études ont concerné en 2019 l’analyse de la concurrence dans les secteurs du commerce électronique, des médicaments, des marchés de gros et des cliniques privées.