110 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
125 Rapport Annuel 2018 notamment, des définitions de certains concepts et critères qui restent vagues, de la longueur des délais de réponse prévus de l’administration vis-à-vis du citoyen demandeur de l’information, ainsi que la lenteur des procédures de recours de ce dernier. En outre, le fait que les personnes « chargées de fournir l’information » au niveau de l’administration demeurent exposées sur le plan pénal et disciplinaire, les met dans une situation ambiguë entre l’atteinte au secret professionnel et l’obligation d’informer le citoyen, ce qui est de nature à favoriser un comportement d’autocensure de la part de ces cadres ;
■ Etablir une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques,…). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes.
3.3.2. Améliorer le cadre de régulation des marchés pour promouvoir une concurrence saine Le marché des biens et services au Maroc a pâti d’un vide institutionnel en matière de régulation de la concurrence étant donné que le Conseil de la Concurrence était resté inactif depuis 2013. Cette période a coïncidé avec l’entrée en vigueur graduelle de la réforme de compensation qui s’était soldée par une libéralisation des prix du carburant. Cette réforme est, toutefois, restée inachevée en l’absence de cadre institutionnel et réglementaire d’accompagnement de ce processus de libéralisation pour protéger le pouvoir d’achat du consommateur. En revanche, il est à souligner qu’un pas en avant a été franchi récemment avec la réactivation du Conseil de la concurrence, quelques mois après le déclenchement Boycott. Il est attendu à travers ce changement de permettre à cette institution d’accomplir son rôle conformément à ses nouvelles prérogatives d’ordre décisionnel (loi n°20-13) notamment, en matière d’enquête, d’instruction, de surveillance et de sanction des pratiques anticoncurrentielles.
Globalement, il ressort de l’expérience du Boycott qu’un certain nombre d’actions peuvent être envisagées concernant les aspects de la régulation des marchés et de la concurrence :
■ L’amélioration de la concurrence demeure confrontée à un défi de taille qui réside dans le caractère très concentré de plusieurs branches de l’économie nationale, à l’image des secteurs où opèrent les trois entreprises concernées par le Boycott76. Certes la concentration est une condition qui demeure insuffisante pour engendrer systématiquement des infractions, néanmoins cette situation accroit la probabilité de pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante. Ce constat requiert donc de définir par texte, et sur la base d’études et d’un benchmark international, une batterie de critères bien précis, incluant à titre d’illustration un seuil minimal de part de marché et ce, afin de pouvoir identifier si une entreprise ou un groupement d’entreprises sont en position dominante77 ;
■ Renforcer les capacités techniques nationales impliquées dans la régulation des marchés et la préservation de la concurrence saine, pour l’utilisation optimale des méthodes et techniques d’investigation avancées dans le domaine de détection des pratiques anti-concurrentielles. Ces pratiques ont trait aux « abus de positions dominantes », aux ententes de prix implicites et explicites, aux barrières à l’entrée contre les nouveaux producteurs potentiels, aux « abus de situations de dépendance économique » d’un petit fournisseur par rapport à un client unique ou prédominant, etc. ;
76 - Constats relevés lors de la présentation du Professeur M. Larabi JAIDI dans le cadre d’une audition auprès de la commission chargée de la conjoncture économique, sociale et environnementale du CESE, sur la thématique « cadre de la concurrence au Maroc ».
77 - Une entreprise en position dominante ne signifie pas nécessairement qu’elle pratique un abus de position dominante.