Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 111
126 Conseil Economique, Social et Environnemental ■ Pour certains secteurs fortement concentrés et protégés par des agréments préalables, il y a nécessité d’élargir le nombre d’entreprises qui y accèdent pour favoriser la concurrence. Il faudrait remplacer les agréments par des cahiers de charge prédéfinis et des contrôles à postériori portant sur des critères de performance. Les agréments ne devraient être maintenus que dans des cas exceptionnels lorsqu’ils sont justifiés sur la base de critères objectifs, notamment, le caractère stratégique du secteur ou un impact positif conséquent en termes de croissance, d’emploi… La réduction de l’emprise des agréments sur l’économie permettrait de réduire la concentration des parts de marché dans ces secteurs et donc diminuerait la probabilité d’entente, tout en poussant vers une baisse des prix par la concurrence et une résorption des foyers de la rente ;
■ Asseoir, dans la pratique, plus de transparence et d’impartialité au niveau de l’application des procédures administratives, des octrois d’autorisations, ainsi que sur le plan du respect des délais de réponse de l’administration pour les demandes relatives à l’exercice des divers types d’activité économique. Il faudrait limiter par la loi la durée de réponse obligatoire des administrations, et simplifier la démarche en interdisant, en particulier, aux administrations de requérir, auprès des citoyens et des entreprises, des informations déjà disponibles auprès d’autres administrations ou bien des documents supplémentaires ne figurant pas dans les procédures ;
■ Veiller dans le cadre des politiques sectorielles et de développement régional à l’application effective et systématique des dispositions de l’article 7 de la loi 20-13 relative au conseil de la concurrence par rapport aux aides et subventions publiques. Cet article stipule que les projets de textes législatifs et réglementaires qui instituent des aides publiques et incitations destinées à certains secteurs ou régions doivent passer obligatoirement par une consultation préalable du conseil de la concurrence pour vérifier les arguments justifiant l’accord de tels avantages. Ce type de situation requiert parfois de procéder à des arbitrages lorsqu’il s’agit de choisir entre, d’une part la promotion de secteurs-clé ou de champions nationaux et, d’autre part, la priorisation du traitement équitable de tous les secteurs sans discrimination ;
■ En outre, parmi les défis auxquels pourrait faire face le conseil de la concurrence, il y a celui relatif à sa relation avec d’autres entités de contrôle et de régulation, soit à caractère transversal, comme la Direction des prix et de la concurrence au sein du Ministère des Affaires générales, soit à caractère sectoriel, à l’instar de l’ANRT pour le secteur des télécommunications. La multiplicité des intervenants engendre un risque de chevauchement et d’interférence dans certains secteurs spécifiques. Cette situation requiert de définir un cadre institutionnel de collaboration détaillé entre ces institutions en identifiant clairement les cas et les niveaux d’intervention de chaque institution, avec des mécanismes d’arbitrage en cas d’ambiguïté.
3.3.3. Améliorer l’accès à l’information sur les marchés et mettre en place un observatoire des prix et des marges comme outils d’aide à la décision Les organes en charge de la régulation des différents marchés et de la concurrence devraient bénéficier d’un accès renforcé et régulier à une information économique utile, mise à jour et détaillée.
Cela requiert un engagement responsable et une coopération de la part du secteur privé et des fédérations professionnelles en matière d’échange de données, mais aussi la disponibilité d’un système d’information développé. Ce dernier devrait assurer la collecte, le suivi et la mise à jour des informations sur un certain nombre de marchés. La principale recommandation dans ce sens consiste à :
■ Mettre en place un « observatoire des prix et des marges », à l’instar de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires en France. Pour le cas du Maroc, cet observatoire pourrait concerner non seulement les produits alimentaires mais inclure aussi des produits nonalimentaires spécifiques. Les critères de sélection des produits que cet observatoire serait amené à suivre peuvent être notamment :