Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 109
124 Conseil Economique, Social et Environnemental 3.3. Défaillances mises en évidence par le mouvement du Boycott et enseignements à tirer L’expérience du Boycott a permis de tirer de nombreux enseignements et de faire le point sur un certain nombre de défaillances structurelles à pallier à plusieurs niveaux. Ces enseignements concernent notamment, le cadre institutionnel et juridique de protection du consommateur, la régulation de la concurrence au niveau des marchés, la capacité de gestion de crise, le dispositif juridique de lutte contre les « fake news » et la manipulation de l’opinion publique, le volet relatif à la transparence et la communication de la part des pouvoirs publics et de l’entreprise, ainsi que la question de la responsabilité sociale de cette dernière.
3.3.1. Renforcer la protection des droits du consommateur et lui garantir des voies de recours Le récent mouvement du Boycott a montré que le consommateur marocain devient de plus en plus exigeant et de plus en plus averti par rapport à ce qui se passe autour de lui. Cela devrait amener les entreprises, mais également l’Etat et les collectivités territoriales en tant que pourvoyeurs de services publics, à adopter une nouvelle attitude par rapport au consommateur, en étant davantage à son écoute, afin de lui proposer des produits plus adaptés à ses exigences et des services publics lui garantissant pleinement ses droits. Le changement devra passer également par une révision du dispositif juridique et institutionnel relatif à la protection du consommateur, notamment les aspects portant sur le rôle de la société civile dans ce domaine. Il s’agit de :
■ Installer le Conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par la loi n°31-08, en tant qu’institution indépendante chargée, notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture du consommateur et à augmenter sa protection. Ce Conseil devra être doté de prérogatives élargies à l’écoute du citoyen et de la société civile ;
■ Mettre en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu également par la loi n°31-08, en vue de financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations dans le domaine ;
■ Simplifier les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur ;
■ Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet de litige ;
■ Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ;
■ Accélérer l’adoption et la mise en œuvre de la Charte des services publics prévue par l’article 157 de la Constitution. Cette charte est supposée garantir l’efficience et la qualité du service au citoyen, la transparence et la clarté des procédures, le respect de l’usager, la proximité, le droit de recours en cas de litige, etc ;
■ Concernant l’accès à l’information qui constitue un élément central dans la protection des droits du consommateur, il est primordial d’accélérer la mise en place des conditions et dispositifs de mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information, entrée en vigueur en mars 2019. Par ailleurs, certains aspects figurant au niveau de cette loi méritent d’être revus ou complétés. Il s’agit,