N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1047
Article 55
A titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre des mécanismes nécessaires pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est tenu, pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de communiquer à l'ANRE les clés de répartition permettant de calculer les quotes-parts, dans les charges globales, revenant au réseau électrique de moyenne tension de la distribution, des charges communes, de l'investissement et de l'exploitation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la présente loi, les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés par l'ANRE, pendant la période précitée, sur la base des éléments prévus à l'alinéa précédent.
Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité communique ses comptes officiels à l'ANRE.
Article 56
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l'ANRE saisit le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les relations financières visés à l'article 53 ci-dessus peuvent donner lieu à des formes de discrimination, de subvention croisée ou de distorsion de la concurrence.
Article 57
Jusqu'à la publication du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur, à titre transitoire, les tarifs applicables à l'utilisation du réseau électrique national de transport prévus par les conventions conclues entre l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et les utilisateurs du réseau électrique concernés.
Article 58
Jusqu'à la publication des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur les tarifs applicables à l'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution prévus, le cas échéant, par les conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité concernés et les utilisateurs des réseaux électriques.
Article 59
La présente loi prend effet six mois à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'ANRE. Toutefois, les articles relatifs à la création de l'ANRE entrent en vigueur à compter de la date de publication de ladite loi au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6472 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016).
Dahir n° 1-16-62 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires
Chapitre premier Création, missions et attributions Section première. – Création
Article premier
Il est créé dans chaque région siège d'une faculté publique de médecine et de pharmacie et, le cas échéant, d'une faculté publique de médecine dentaire, un centre hospitalo-universitaire sous forme d'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné dans la présente loi par « le centre ».
Le centre est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents du centre, les dispositions de la présente loi et, de manière générale, les dispositions de la législation et la réglementation concernant les établissements publics et celles relatives au système de santé et à l'offre de soins.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 2
Chaque centre est composé d'établissements hospitaliers et/ou de soins.
La dénomination de chaque centre, son siège ainsi que les établissements le composant sont fixés par voie réglementaire.