1046 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
L’exercice comptable de l’ANRE commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les états de synthèse de l’ANRE sont approuvés par le Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 42
Les excédents de trésorerie de l’ANRE sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume.
Article 43
Le recouvrement des créances de l’ANRE s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Chapitre IV
Du contrôle de l’ANRE
Article 44
Les dispositions de la législation relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ne sont pas applicables à l’ANRE.
Article 45
L’ANRE établit un rapport annuel sur ses activités qui fait l’objet de débat au Parlement.
Article 46
Un comptable détaché auprès de l’ANRE par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances assume auprès du Président les attributions dévolues au comptable public par les lois et règlements en vigueur.
L’exécution du budget de l’ANRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 47
L’ANRE doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités.
Cette structure rend compte de ses activités dans un rapport annuel qu’elle soumet au Conseil.
Article 48
Les comptes de l’ANRE sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un expert-comptable conformément à la législation en vigueur.
Le rapport d’audit est communiqué au Conseil.
L’expert-comptable est désigné pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.
Article 49
Les décisions de l’ANRE peuvent faire l’objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Rabat.
Chapitre V
Personnel de l’ANRE
Article 50
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l’ANRE est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel.
L’ANRE peut faire appel, dans le cadre d’un contrat type arrêté par le Conseil, à des contractuels pour des missions déterminées et pour une période n’excédant pas deux ans, renouvelable une seule fois.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 51
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des systèmes d’information relatifs aux réseaux précités.
Article 52
Sont publiés au « Bulletin officiel » :
– le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport visé à l’article 15 ci-dessus ;
– les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution visés à l’article 16 ci-dessus ;
– les avis conformes visés à l’article 32 ci-dessus ;
– le rapport annuel d’activités de l’ANRE visé à l’article 45 ci-dessus.
Article 53
Dans l’attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE.
Pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l’alinéa précédent, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation :
– les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
– les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;
– les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
Article 54
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport assure, pour une période transitoire, la gestion des contrats d’achat d’électricité conclus entre l’Office national de l’électricité et de l’eau potable et les producteurs d’énergie électrique établis sur le territoire national ou à travers les interconnexions.
La période transitoire visée à l’alinéa précédent est fixée par voie réglementaire.