N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1045
Article 34
Les avis conformes émanant du Comité de règlement des différends sont motivés et soumis au Président.
Au vu des avis visés à l'alinéa précédent, le Président de l'ANRE prononce par décision les sanctions requises conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous. Ces décisions sont notifiées aux parties intéressées.
Article 35
Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement des différends sont fixées par le règlement intérieur de l'ANRE.
Article 36
Lorsque le Comité de règlement des différends, saisi conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus, constate, après avoir diligenté, le cas échéant, une enquête, un des manquements ci-après, il met en demeure l'auteur de ce manquement pour y remédier dans un délai qu'il fixe :
– violation d'une disposition législative ou réglementaire relative au raccordement ou à l'accès au réseau électrique ou à son utilisation, commise par un utilisateur du réseau électrique, par le gestionnaire du réseau électrique national de transport ou par un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ;
– refus de communication à l'ANRE des données prévues à l'article 20 ci-dessus ;
– inobservation des clauses contenues dans les conventions visées à l'article 8 de la présente loi ;
– non-respect des règles d'imputation, des périmètres ou des principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées visées à l'article 53 ci-dessous.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le Président de l'ANRE prononce, selon l'avis conforme du Comité de règlement des différends, à son encontre l'une des sanctions ci-après :
– en ce qui concerne uniquement les utilisateurs des réseaux électriques, une interdiction temporaire d'accès aux réseaux électriques de très haute tension, haute tension ou moyenne tension ou aux interconnexions, pour une durée n'excédant pas un an ;
– dans tous les cas, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage causé, à la situation de l'intéressé et aux avantages qui en sont tirés. Cette sanction ne peut excéder 3% du chiffre d'affaires, hors taxes, du dernier exercice clos portant sur le volume d'énergie injecté ou soutiré par les utilisateurs des réseaux électriques dans le cadre du marché libre de l'énergie électrique. A défaut d'activité permettant de déterminer le plafond précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder un million (1.000.000) de dirhams.
En cas de récidive, la sanction pécuniaire est fixée, après une mise en demeure à l'intéressé conformément aux dispositions du présent article, à 5% du chiffre d'affaires, hors taxes, du dernier exercice clos portant sur le volume d'énergie injecté ou soutiré par les utilisateurs des réseaux électriques dans le cadre du marché libre de l'énergie électrique. A défaut d'activité permettant de déterminer ce pourcentage, le montant de la sanction pécuniaire est fixé à un million cinq cent mille (1.500.000) dirhams.
Est en état de récidive au sens du présent article toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire pour un manquement antérieur, en commet un autre dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle la décision prononçant la sanction pécuniaire est devenue définitive.
Article 37
Les parties ayant saisi le Président afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends doivent acquitter une contribution versée à l'ANRE. Le montant de cette contribution est fixé par l'ANRE dans la limite d'un seuil fixé par voie réglementaire.
Article 38
L'ANRE met à la disposition du Comité de règlement des différends tous les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Chapitre III Organisation financière et comptable
Article 39
Le budget de l'ANRE comprend :
A) – En recettes :
1° – une contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport et par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité au titre respectivement du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Le taux de cette contribution est fixé par l'ANRE dans la limite d'un seuil fixé par voie réglementaire ;
2° – les dotations budgétaires versées par l'Etat, le cas échéant ;
3° – le produit des sanctions pécuniaires prévues par la présente loi ;
4° – le produit de la contribution visée à l'article 37 ci-dessus ;
5° – les dons et legs ;
6° – les recettes et produits divers perçus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B) – En dépenses :
1° – les dépenses de fonctionnement ;
2° – les dépenses d'investissement ;
3° – toutes autres dépenses en rapport avec les missions imparties à l'ANRE.
Article 40
Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'ANRE. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Article 41
L'ANRE tient sa comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), telle qu'elle a été modifiée.