1044 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Section II. – Du Président Article 28 Le Président gère et dirige l'ANRE. A cet effet, il : – préside le Conseil, le convoque et arrête l'ordre du jour de ses séances ; – exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin ; – saisit, conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessous, le Comité de règlement des différends ; – prononce, selon l'avis conforme du Comité de règlement des différends, les sanctions prévues par la présente loi ; – représente l'ANRE à l'égard des tiers ; – représente l'ANRE en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'ANRE ; – propose au Conseil l'organigramme fixant les structures organisationnelles de l'ANRE et leurs attributions ; – propose au Conseil le statut, le régime général de rémunération et des indemnités ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de l'ANRE ; – propose au Conseil la nomination des directeurs, recrute et nomme à tous autres grades et emplois conformément à l'organigramme de l'ANRE et dans les conditions fixées par son statut du personnel ; – prépare le projet de budget annuel et les modifications pouvant y être apportées en cours d'exercice ; – approuve toute convention conclue par l'ANRE ; – fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil ; – prépare le projet de rapport annuel d'activités de l'ANRE qu'il soumet à l'examen et à l'approbation du Conseil. Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel soumis à son autorité.
Section III. – Du Comité de règlement des différends Article 29 Le Comité de règlement des différends se compose des membres ci-après : – un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, président ; – deux membres désignés intuitu personae par le Conseil de l'ANRE en raison de leur compétence dans le domaine juridique. Les membres visés à l'alinéa précédent sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Sont incompatibles avec la qualité de membre du Comité de règlement des différends : – les fonctions de membre du Conseil ; – l'exercice de tout mandat électif ; – la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise opérant dans le secteur de l'énergie. Les membres du Comité de règlement des différends ne peuvent être révoqués que lorsqu'ils commettent une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité visés au troisième alinéa du présent article. La révocation du membre concerné est prononcée, selon les modalités fixées au règlement intérieur de l'ANRE, dans les mêmes formes que sa nomination. Le membre nommé en remplacement du membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 30 Le Comité de règlement des différends est compétent pour connaître des différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ces différends peuvent porter sur le raccordement, l'accès ou l'utilisation du réseau électrique concerné ou les interconnexions, notamment en cas de refus de raccordement ou d'accès au réseau électrique concerné ou en cas de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions visées à l'article 8 ci-dessus.
Article 31 Le Comité de règlement des différends est saisi par le Président de l'ANRE, à la demande du Conseil, de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, de tout utilisateur du réseau électrique ou de toute autre personne intéressée.
Article 32 Le Comité de règlement des différends adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ANRE. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification pour transmettre au président du Comité de règlement des différends ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Le Comité de règlement des différends procède à l'instruction des faits dont il est saisi et s'assure qu'une procédure contradictoire permettant aux parties concernées de présenter leur défense a été respectée durant l'instruction. Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toute autre personne dont il juge le témoignage utile. A l'issue de l'instruction des faits dont il est saisi et dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le Comité de règlement des différends rend son avis conforme. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé de deux mois.
Article 33 Le Comité de règlement des différends se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque deux au moins de ses membres sont présents. Les avis conformes du Comité sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.