N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1043
Chapitre II
Organisation et fonctionnement de l’ANRE
Article 22
Les organes de l’ANRE sont :
– le Conseil ;
– le Président ;
– le Comité de règlement des différents.
Article 23
Les membres du Conseil et du Comité de règlement des différents exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité. Ils perçoivent des indemnités fixées par décret.
Article 24
Les membres du Conseil et du Comité de règlement des différents sont astreints au secret professionnel sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.
Section première. – Du Conseil
Article 25
Outre le Président nommé conformément à la législation en vigueur, le Conseil de l’ANRE se compose :
– de trois membres nommés par décret, le premier est choisi en raison de ses compétences en matière juridique, le deuxième en raison de ses compétences en matière financière et le troisième en raison de ses compétences dans le domaine de l’énergie ;
– de trois membres désignés par le président de la Chambre des représentants en raison de leur compétence en matière juridique, économique ou dans le domaine de l’énergie ;
– de trois membres désignés par le président de la Chambre des conseillers en raison de leur compétence en matière juridique, économique ou dans le domaine de l’énergie.
Les membres du Conseil, y compris le Président, sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois.
Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à plein temps.
Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public ou toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise opérant dans le secteur de l’énergie.
Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués que lorsqu’ils commettent une faute grave dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité visé au quatrième alinéa du présent article. La révocation du membre concerné est prononcée, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de l’ANRE, dans les mêmes formes que sa nomination.
Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 26
Le Conseil est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’ANRE.
A cet effet, le Conseil :
– arrête la politique générale de l’ANRE ;
– approuve le règlement intérieur de l’ANRE ;
– approuve, sur proposition du Président, l’organigramme de l’ANRE fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
– approuve, sur proposition du Président, le statut, le régime général de rémunération et des indemnités ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de l’ANRE ;
– désigne deux membres du Comité de règlement des différents conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessous ;
– nomme, sur proposition du Président, les directeurs de l’ANRE ;
– approuve le budget annuel de l’ANRE et les modifications pouvant y être apportées en cours d’exercice ;
– arrête les états de synthèse de l’ANRE ;
– statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ;
– désigne l’expert-comptable chargé de l’audit annuel des comptes de l’ANRE, examine le rapport établi par l’expert-comptable et statue sur les observations formulées ;
– approuve le rapport annuel d’activités de l’ANRE ;
– fixe le taux de la contribution visée au A-1° de l’article 39 ci-dessous ;
– fixe le montant de la contribution visée à l’article 37 ci-dessous ;
– approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés de l’ANRE sous réserve du respect des principes prévus par la réglementation relative aux marchés publics.
Le Conseil peut demander, le cas échéant, au Président de l’ANRE de diligenter une enquête sur les faits relevant des missions dévolues à l’ANRE.
Article 27
Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande de cinq de ses membres aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an.
Le Conseil délibère valablement lorsque sept au moins de ses membres dont le Président sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il estime l’avis utile.
Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par le règlement intérieur de l’ANRE.