1774 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2218
Chapitre 1 : Cadre général de la saisine d’office pour avis I. Présentation du contexte et motivations de la saisine d’office 1. Le cadre légal de la saisine d’office pour avis L’initiative du Conseil de donner un avis s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, notamment les alinéas 3 et 4 de l’article 4 de ladite loi qui stipulent que « Le conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au «Bulletin officiel» pour être accessible au public ». Il peut également « recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés ».
Conformément à ces dispositions, le Conseil de la concurrence, par sa décision n° 89 /D/2021 du 18 di elhijja 1442 (29 juillet 2021), a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc.
2. Les motivations de la saisine d’office pour avis La décision de la saisine d’office pour avis sur la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus est motivée, d’une part, par les différentes saisines14 reçues par le Conseil de la concurrence concernant les conditions de sélection et d’attribution de ces contrats de gestion déléguée de ce secteur et d’autre part, par l’existence d’éventuelles barrières à l’entrée mises lors des appels à la concurrence, relatées par la presse nationale.
Aussi, cette saisine d’office est dictée par la nécessité d’analyser l’existant et de faire des recommandations en rapport avec la concurrence dans ce marché. Elle s’inscrit dans la vision nationale de la mobilité urbaine au Maroc à l’horizon 2030 qui prône une véritable transition attractive vers des modes de transport collectif urbain et assurant une mobilité durable, accompagnée d’indicateurs de résultats et d’objectifs opérationnels répondant aux différents enjeux sectoriels relatifs à la bonne gouvernance, à l’organisation, à la planification, à la régulation des transports collectifs publics et privés, à l’intermodalité, aux modes actifs et à l’articulation transport et urbanisme.
3. Les objectifs de la saisine d’office pour avis La saisine d’office pour avis vise à procéder à une analyse concurrentielle de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, afin d’apprécier le niveau d’accès aux marchés en termes de barrières à l’entrée et à la sortie.
14 - A titre d’illustration, l’Association des Transports Urbains a saisi le Conseil de la concurrence sur le respect des principes de concurrence des appels d’offres de deux marchés : 1. Marché de gestion déléguée du transport urbain par autobus de la ville de Casablanca (l’appel d’offre n° 01/2019/ECI-AL BAIDA) adjugé à la société ALSA ; 2. Marché de gestion déléguée du transport urbain par autobus de la ville de Marrakech (l’appel d’offre n° 01/2021/groupement des collectivités territoriales « Marrakech Transport ».