Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1775
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 19 Pour ce faire, une analyse des modes d’attribution de ces appels à la concurrence, des conditions de sélection requises et des termes des cahiers de charges ainsi que des règlements de consultations y afférents, a été réalisée. De même, une analyse de l’intensité de la concurrence dans ces appels d’offres a été effectuée par le calcul des taux de participation et d’adjudication aux consultations organisées. En outre, cet avis a cherché à examiner si la durée de ces contrats pourrait constituer une barrière à la concurrence avec les exigences d’une concurrence libre.
Cet avis proposera des pistes d’amélioration du fonctionnement concurrentiel de ce marché sont proposées en vue d’une part, de rendre le mode d’attribution de ces appels à la concurrence plus concurrentiel et d’autre part, de veiller à ce que certains procédés de coopération entre les concurrents15 ne puissent pas aboutir à des pratiques anticoncurrentielles.
II. Synthèse des auditions des parties concernées par la saisine d’office Dans le cadre de l’instruction de la saisine, les services d’instruction ont entendu ou reçu les contributions des parties prenantes concernées par la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Les parties prenantes auditionnées sont :
• Le Gouverneur, Directeur de la direction de la mobilité urbainee et des transports relevant de la Direction Générale des Collectivités Territoriales du ministère de l’Intérieur ;
• Les représentants de l’Association des transports urbains ;
• Les élus et les représentants des autorités délégantes de la commune de Kénitra, de l’établissement de Coopération Intercommunale (ECI) - AL BAIDA - Casablanca et l’établissement de Coopération Intercommunale (ECI) - AL ASSIMA - Rabat ;
• Les opérateurs du transport urbain : City bus Transport, Lux Transport, Foughal bus, Lima Bus, Vectalia Maroc et ALSA Maroc ;
• Les représentants de la Société de développement local SDL « Casablanca Transport en site aménagé SA » et ;
• Les représentants des associations de protection des consommateurs.
Par ailleurs, les représentants du Groupement des Collectivités Territoriales (GCT) - Marrakech Transport, la commune de Tanger et l’ECI « AGADIR AL KABIR » n’ont pas répondu à l’invitation du Conseil de la concurrence. A noter que l’ECI « AGADIR AL KABIR » a fourni une partie des documents et des informations demandées ;
15 - La soumission par groupement aux appels d’offres, mécanisme de subdélégation et négociation avec les groupements intéressés.