1776 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2220 Ces auditions ont permis aux services d’instruction du Conseil de la concurrence d’apporter un éclairage en profondeur sur la réalité de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et sur l’état de la concurrence en son sein, d’établir deux questionnaires pour avoir les données nécessaires à l’analyse concurrentielle de ce marché et d’en tirer un ensemble de conclusions et de recommandations.
Les points saillants qui ressortent des auditions susmentionnées concernent les points suivants :
1. Les services du ministère de l’Intérieur Le Gouverneur, Directeur de la mobilité urbaine et des transports relevant de la Direction Générale des Collectivités Territoriales au ministère de l’Intérieur a estimé que le transport public urbain et interurbain est un secteur très sensible et complexe vu la multiplicité des acteurs publics et privés qui y prennent part et son impact direct sur la population. Il a mis en exergue que les services du ministère de l’Intérieur sont en train de mettre en œuvre un plan d’action stratégique à l’horizon 2030-2035 en harmonie avec les recommandations du nouveau modèle de développement.
Il a également précisé que son département est en train d’instaurer une vision stratégique de mobilité urbaine durable fondée sur des outils de planification et sur un modèle économique adapté aux tailles des villes avec des organes de gouvernance et des outils de suivi et d’évaluation par les autorités de tutelle et qui permettront d’ :
• Encourager les modes de transport capacitaires ;
• Assurer l’universalité du service public ;
• Assurer la qualité de service ;
améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur de transport et promouvoir les transports propres afin de réduire la pollution.
A cet effet, le représentant du ministère de l’Intérieur a déclaré que l’Etat a mis en place une stratégie durable qui implique les autorités délégantes dans l’ensemble du processus allant de la réalisation des études, au contrôle et au suivi de l’exécution du contrat en intégrant les phases de détermination des besoins, de lancement des appels à la concurrence, de contractualisation, afin d’accompagner le développement du secteur, tout en traitant les dysfonctionnements identifiés dans la gestion déléguée du transport public urbain, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.
En vue de concrétiser cette nouvelle vision, une Stratégie Nationale des Déplacements Urbains a été mise en place suite à une étude élaborée par le ministère de l’Intérieur avec l’appui technique de la Banque mondiale. Cette stratégie a été validée en 2008 et sa mise