Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1777
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 21 en œuvre est en cours d’exécution par les différents acteurs concernés.
De même, dans le cadre d’un partenariat avec la Banque mondiale et l’Agence française de développement, deux études ont été menées pour l’actualisation et la mise en place d’une stratégie nationale de la mobilité urbaine à l’horizon 2030. Cette dernière, se décline en objectifs stratégiques visant une mobilité durable, accompagnée d’indicateurs de résultats et d’objectifs opérationnels répondant aux différents enjeux sectoriels relatifs à l’organisation, à la planification, à la régulation des transports collectifs publics et privés, à l’intermodalité, aux modes actifs et à l’articulation entre le transport et l’urbanisme.
Pour l’implémentation de la nouvelle vision stratégique de la mobilité urbaine durable, différents leviers ont été actionnés par les services concernés du ministère de l’Intérieur, tels que :
• La réforme du cadre institutionnel, législatif et réglementaire : en encourageant la création des Etablissements de Coopération Intercommunale (ECI) et des Groupements de Collectivités territoriales (GCT) dans les grandes agglomérations urbaines comme cadre pour le développement de la coopération entre les communes pour une gestion efficace du transport public urbain ;
• La séparation entre les activités d’investissement et les opérations d’exploitation. Les activités liées à l’investissement reviendraient désormais aux Sociétés de Patrimoine (Sociétés de développement local).
• L’adoption d’une nouvelle configuration institutionnelle triennale basée sur l’ECI/ GCT16 (programmation et Planification), l’Etat (mécanisme de financement FART et TVA) et la SDL17 (investissement, contractualisation avec les exploitants).
• La promotion de nouvelles générations de contrats pour les transports en commun par autobus basées essentiellement sur une participation significative des autorités délégantes à l’effort d’investissement et le partage partiel du risque commercial, avec un risque industriel total à la charge des délégataires ;
• L’élaboration d’un projet de texte de loi spécifique à la mobilité urbaine.
Pour renforcer cette vision, une stratégie de financement a été déployée, basée essentiellement sur deux supports budgétaires, à savoir :
Le « Fonds d’accompagnement des réformes du transport urbain et interurbain » (FART) créé depuis 2007 et amendé par la Loi des Finances de 2014. Le FART est alimenté à 16 - La création de 07 ECI et 02 GCT pour gérer le transport en commun et élaborer les PDU : Rabat-Salé-Témara « AL ASSIMA », Casablanca « Al Baida », le Grand Agadir, Nador, Tan Tan, Larache et Sidi Bennour, Groupements de Communes : El Jadida et Marrakech.
17 - Création par les Communes de 06 SDL pour la réalisation des infrastructures et des équipements ainsi que pour la gestion du service public : Casablanca, Rabat, Marrakech, Agadir, Khouribga et Berkane.