1778 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2222 hauteur de 2 milliards de dirhams/an (ce montant n’a pas été atteint ces dernières années en raison de la crise financière due au Covid-19 et de la conjoncture économique), destinés à financer les investissements en Transport en Commun en Site Propre, ainsi que les déficits liés à l’exploitation durant les 36 premiers mois. Ce fonds est alimenté à parts égales, par le budget général de l’Etat et par la « part des Collectivités Territoriales dans le produit TVA ».
Le CAS TVA : cette contribution à prélever annuellement, à part égale, sur le budget général de l’Etat et « part des Collectivités Territoriales dans le produit TVA » intervient dans le financement du service du transport lorsque des difficultés importantes sont constatées et menacent la continuité du service ou dans le cadre de la nouvelle génération de contrats en participant à l’effort d’investissement.
En parallèle, une ligne additionnelle de financement international a été mise en place afin d’aider les autorités marocaines à entretenir l’élan des réformes et à développer un système de transport abordable et à la hauteur des besoins des usagers dans un pays où la demande de mobilité urbaine et de fiabilité des transports publics est en constante augmentation.
La synchronisation entre les objectifs des documents de planification urbaines ( SDAU 18, SRAT19, etc.) et des documents de planification de la mobilité dont les plans de déplacement urbain 20.
Concernant la concurrence sur ce marché, la partie auditionnée a précisé qu’en règle générale, le mode de passation des marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain est l’appel d’offres ouvert et que l’exception est la négociation directe.
2. Les collectivités territoriales et leurs émanations (les autorités délégantes) Conscients que le transport urbain est une compétence propre des communes et leurs émanations, les élus et les représentants des autorités délégantes de la commune de Kénitra, de l’établissement de Coopération Intercommunale (ECI)-AL BAIDA-Casablanca et de l’ECI-AL ASSIMA - Rabat ainsi que les représentants de la Société de développement local (SDL) « Casablanca Transport en site aménagé SA » ont tous confirmé que le transport public urbain est un secteur très sensible et complexe vu la multiplicité des acteurs publics et privés qui y prennent part et son impact direct sur la population, et ont dressé un diagnostic des problématiques du transport public urbain, détaillés ci-après :
• Les difficultés financières des acteurs du secteur et notamment en matière 18 - SDAU : Schéma directeur d’aménagement urbain.
19 - SRAT : Schéma régional d’aménagement du territoire.
20 - Onze (11) villes disposent de PDU : Casablanca, Marrakech, Oujda, Agadir, Fès, El Jadida, Tanger, Tétouan, Béni Mellal, Dakhla et Khémisset et quatre (04) villes sont en phase de réalisation ou de lancement : Kenitra, Settat, Rabat et Khouribga et une (01) ville en cours d’actualisation de son PDU : Casablanca.