Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1779
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 23 d’investissement dans le parc d’autobus et en infrastructures ;
• Le manque d’attractivité des transports en commun et la dégradation de la qualité des services proposés ;
• La congestion du trafic urbain et la diminution de la vitesse commerciale des transports publics urbains ;
• La baisse des recettes et la situation de déficit d’exploitation enregistrées par les délégataires et ;
• Le développement du secteur informel.
Concernant le cadre réglementaire, ils ont estimé que le cadre légal fixé par la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics21 doit être clarifié au niveau du processus de mise en œuvre de la concurrence, des conditions d’accès au marché et de la contractualisation, de façon à préserver les droits des délégants, des délégataires et des usagers. A côté du besoin de renforcer la réglementation des opérations de contrôle et de sanction de la fraude et du vandalisme.
Sur le plan financier, ils ont unanimement conclu que la continuité d’exploitation du service du transport urbain par autobus par les opérateurs privés implique un fort besoin de subvention par l’Etat, des programmes d’investissement (acquisition de bus) voire d’exploitation. Pour cela, ils ont exprimé le besoin de pouvoir assurer un financement pérenne et surmonter les déséquilibres financiers des contrats en cours, en suggérant la création d’une taxe de transport ou de mobilité pour subventionner le secteur.
S’ajoute à cela, la faiblesse des entités chargées du contrôle et du suivi des contrats en termes de moyens humains qualifiés et de moyens matériels, qui doivent être renforcés par le recrutement de personnels qualifiés et par la formation et le partage d’expériences.
3. Les opérateurs économiques (les délégataires) Les opérateurs économiques ont précisé que suite aux défaillances du modèle des régies autonomes et celui des concessions par lignes, la gestion déléguée d’une exploitation du réseau du transport public urbain et interurbain par autobus, par un seul opérateur, s’est imposée comme un modèle alternatif. Dans ce modèle, les autorités délégantes comptent, en premier lieu, sur les investissements des entreprises privées pour prendre en charge cette activité économique (le transport public urbain), très capitalistique et génératrice de revenus pour les délégataires. Ce mode de gestion a donné lieu à des contrats où la charge de l’investissement est supportée totalement par le délégataire, avec des exigences de qualité de service et en contrepartie d’une redevance payée à l’autorité délégante.
21 - Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.