1780 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2224 Les parties auditionnées ont souligné aussi que les changements dans la formation des conseils communaux, suite aux différentes échéances électorales, entrainent des perturbations pour les opérateurs privés qui doivent s’aligner sur les nouvelles directives du nouveau directoire en matière de configuration du réseau (nombre de ligne-itinéraire, etc.) d’une part, et leur méconnaissance du secteur, d’autre part.
Les parties auditionnées, ont relevé, par ailleurs, l’échec du modèle économique préconisé par les autorités délégantes, en raison de l’absence d’études de restructuration (plan de déplacement urbain) et de faisabilité, nécessaires à l’identification des besoins et à l’établissement de projections financières réalistes (les cahiers des charges et les règlements de consultation) qui constituent le socle de tout contrat équilibré.
Ces parties ont également mis l’accent sur les problèmes de fixation des tarifs des tickets de bus, qui ne seraient pas révisés régulièrement par les collectivités territoriales, bien que les conventions de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, prévoient ces révisions.
Concernant les tarifs appliqués, certains opérateurs ont relevé une disparité des tarifs fixés par les autorités délégantes entre les différentes villes au niveau national et ce, malgré le fait que les charges d’exploitation sont les mêmes pour tous les opérateurs (les charges de carburant, de gestion du personnel et d’entretien), et en absence de toute subvention d’exploitation.
Concernant les mesures d’accompagnement mises en œuvre par l’Etat et les autorités délégantes, ces parties auditionnées ont relevé la faiblesse des mesures d’accompagnement mises en place pour garantir le principe de l’équilibre du contrat, qui se limite à la subvention réservée au transport scolaire et universitaire. Pour cela, elles estiment que la création d’une taxe de transport ou de mobilité est nécessaire pour pouvoir subventionner ce secteur et assurer sa pérennité.
Concernant le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, les opérateurs privés ont souligné que la mise en concurrence se fait sur un marché délimité territorialement et marqué par une ouverture limitée, arrêtée par des contrats.
Par ailleurs, ces opérateurs estiment que certaines conditions d’éligibilité exigées par les cahiers des charges sont discriminatoires. Ils ont précisé ainsi, que les modes d’appels à la concurrence sont marqués par une diversité des formes juridiques (appel d’offres ouvert ;
appel d’offres par présélection et appel d’offres restreint) et favorisent certains grands opérateurs au détriment d’opérateurs de moyenne et petite tailles.